diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md index 4c225dfe1..1c569cd70 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2016-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000032804510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/45/LEGIARTI000032804510.xml +Date de début: 2016-09-02 +Date de fin: 2016-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000033083462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/34/LEGIARTI000033083462.xml --- ###### Article R160-17 @@ -65,6 +65,33 @@ prévue à l'article L. 165-1 ;
d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.
+6° Pour les frais relatifs aux actes techniques recommandés par la Haute +Autorité de santé pendant la période préconisée, lorsque l'assuré se trouve dans +l'une des situations cliniques suivantes définies comme nécessitant un dépistage +spécifique du cancer du sein :
+ +a) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsque +l'assuré est porteur d'une mutation constitutionnelle prédisposant au cancer du +sein ;
+ +b) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsqu'une +évaluation par un onco-généticien démontre un risque personnel élevé ou très +élevé de cancer du sein ;
+ +c) En cas d'antécédent personnel d'hyperplasie canalaire atypique, d'hyperplasie +lobulaire atypique ou de carcinome lobulaire in situ.
+ +La suppression de la participation est accordée au vu d'une demande établie sur +une ordonnance réalisée en application de l'article R. 161-45, et adressée, sous +pli confidentiel, au service du contrôle médical placé près de l'organisme local +d'assurance maladie de l'assuré par un onco-généticien dans les situations +mentionnées aux a et b et par un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un +oncologue dans la situation mentionnée au c.
+ +Après avoir vérifié que l'assuré relève de l'une des situations mentionnées aux +a à c, le service du contrôle médical lui délivre une attestation de prise en +charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques.
+ II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et