Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 2004-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-02 Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2004-08-25 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006748442 Identifiant: LEGIARTI000006748443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAE
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###### Article R243-6 ###### Article R243-6
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont
familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de
relève chacun de leurs établissements dans les conditions suivantes :<br /> leurs établissements dans les conditions suivantes :<br />
1°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un 1°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un
trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées
@ -32,20 +32,20 @@ employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;<br />
3°) Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :<br /> 3°) Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :<br />
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze
premiers jours du même mois civil ;<br /> premiers jours du même mois civil ;<br />
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le
vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à
raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce
même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du
mois civil suivant ;<br /> mois civil suivant ;<br />
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et
jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par
employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.<br /> les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.<br />
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les
effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant