diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-6.md
index abef5cb8249..dc0dbe9e926 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-6.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-02
-Date de fin: 2004-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006748442
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748442.xml
+Date de début: 2004-08-25
+Date de fin: 2007-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006748443
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748443.xml
---
###### Article R243-6
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
-vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations
-familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont
-relève chacun de leurs établissements dans les conditions suivantes :
+vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont
+versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de
+leurs établissements dans les conditions suivantes :
1°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un
trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées
@@ -32,20 +32,20 @@ employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;
3°) Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :
--les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
+- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze
premiers jours du même mois civil ;
--les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
+- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le
vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à
raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce
même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du
mois civil suivant ;
--les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième
-jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les
-employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.
+- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et
+unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par
+les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les
effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant