From b5a47b31dbc5424a5d037510048b08b9bed12bfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-230=20du=2024=20mars=20?= =?UTF-8?q?1972=20RECOUVREMENT=20DE=20COTISATIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512127 Ancien identifiant: 1DX972230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml --- .../sous-section_1/article_r243-6.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-6.md index abef5cb824..dc0dbe9e92 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-02 -Date de fin: 2004-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006748442 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748442.xml +Date de début: 2004-08-25 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006748443 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748443.xml --- ###### Article R243-6 Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, -vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations -familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont -relève chacun de leurs établissements dans les conditions suivantes :
+vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont +versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de +leurs établissements dans les conditions suivantes :
1°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées @@ -32,20 +32,20 @@ employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;
3°) Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :
--les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le +- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil ;
--les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le +- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant ;
--les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième -jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les -employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.
+- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et +unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par +les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant