Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512127 Ancien identifiant: 1DX972230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
This commit is contained in:
parent
9dc67b0671
commit
b5a47b31db
1 changed files with 13 additions and 13 deletions
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-12-02
|
Date de début: 2004-08-25
|
||||||
Date de fin: 2004-08-25
|
Date de fin: 2007-05-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006748442
|
Identifiant: LEGIARTI000006748443
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAD
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748442.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748443.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R243-6
|
###### Article R243-6
|
||||||
|
|
||||||
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
|
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
|
||||||
vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations
|
vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont
|
||||||
familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont
|
versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de
|
||||||
relève chacun de leurs établissements dans les conditions suivantes :<br />
|
leurs établissements dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un
|
1°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un
|
||||||
trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées
|
trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées
|
||||||
|
@ -32,20 +32,20 @@ employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3°) Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :<br />
|
3°) Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
|
- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
|
||||||
dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze
|
dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze
|
||||||
premiers jours du même mois civil ;<br />
|
premiers jours du même mois civil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
|
- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
|
||||||
vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le
|
vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le
|
||||||
vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à
|
vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à
|
||||||
raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce
|
raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce
|
||||||
même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du
|
même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du
|
||||||
mois civil suivant ;<br />
|
mois civil suivant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième
|
- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et
|
||||||
jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les
|
unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par
|
||||||
employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.<br />
|
les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les
|
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les
|
||||||
effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant
|
effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue