Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512127 Ancien identifiant: 1DX972230 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-12-02
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Date de fin: 2004-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006748442
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748442.xml
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Date de début: 2004-08-25
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Date de fin: 2007-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006748443
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748443.xml
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###### Article R243-6
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Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité,
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vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations
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familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont
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relève chacun de leurs établissements dans les conditions suivantes :<br />
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vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont
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versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de
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leurs établissements dans les conditions suivantes :<br />
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1°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un
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trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées
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@ -32,20 +32,20 @@ employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;<br />
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3°) Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :<br />
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-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
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- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
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dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze
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premiers jours du même mois civil ;<br />
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-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
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- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
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vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le
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vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à
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raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce
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même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du
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mois civil suivant ;<br />
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-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième
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jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les
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employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.<br />
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- les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et
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unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par
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les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.<br />
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Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les
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effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant
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