From b5068dde05d422fbb162040049d1aa29b583ff91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 6 Oct 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../titre_ii/chapitre_5/article_d225-1.md | 36 +++++++++++++++---- 1 file changed, 29 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-1.md index 245e8cf1de..f3d1f9184f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/article_d225-1.md @@ -1,14 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2012-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006735747 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X225D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735747.xml +Date de début: 2012-10-06 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000026460351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/03/LEGIARTI000026460351.xml --- ###### Article D225-1 -Le décret prévu par l'article L. 225-1 est pris sur le rapport du ministre -chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. +Pour les missions prévues à l'article L. 225-1, l'Agence centrale des organismes +de sécurité sociale organise les circuits d'encaissement et de décaissement +associés à l'ensemble des opérations financières des organismes du régime +général.
+ +Pour la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général, +l'agence :
+ +1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et des contributions +encaissé par les organismes chargés du recouvrement ;
+ +2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie des organismes, en fonction +des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions fixées +par instruction de l'agence et à hauteur des demandes de paiement que ceux-ci +lui adressent ;
+ +3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur +les comptes courants des organismes ;
+ +4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et +dettes nées entre les organismes du régime général ainsi qu'au règlement des +créances et dettes réciproques de ces organismes et des organismes tiers ;
+ +5° Notifie aux trois caisses nationales le montant des recettes et des dépenses +correspondant aux gestions dont elles ont la charge.