Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-14
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Date de début: 2024-11-01
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Date de fin: 2024-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043356701
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Identifiant: LEGIARTI000050420449
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###### Article R323-8
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###### Article R323-8
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@ -29,19 +29,38 @@ duquel reste l'assuré ;<br />
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c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de
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c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de
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service militaire ou appel sous les drapeaux.<br />
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service militaire ou appel sous les drapeaux.<br />
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II.-Dans les cas mentionnés au I, les modalités de calcul de l'indemnité
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II.-A la date de l'arrêt de travail, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus
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journalière sont les suivantes :<br />
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d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à
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l'article R. 323-4, les revenus antérieurs servant de base au calcul de
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l'indemnité journalière sont déterminés dans les conditions suivantes :<br />
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1° Lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises
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1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le
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au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au
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revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité
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calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont
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journalier effectivement perçu ;<br />
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déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la
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période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés
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auxquels ils correspondent ;<br />
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2° Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de
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2° Lorsque l'activité a pris fin au cours d'un mois de la période de référence,
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référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité
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le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu
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journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les
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d'activité journalier effectivement perçu ;<br />
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salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés
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depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires
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3° Lorsqu'une activité a pris fin et qu'une autre a débuté au cours d'un même
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travaillés auxquels ils correspondent.
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mois de la période de référence, les dispositions du 1° et du 2° ne s'appliquent
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pas et le revenu correspondant à la période de ce mois durant laquelle l'assuré
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n'a, le cas échéant, pas perçu de revenus d'activité est calculé sur la base du
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revenu d'activité journalier effectivement perçu au titre de la dernière
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activité qui a débuté au cours de ce mois ;<br />
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4° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré
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n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage
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involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement
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employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé
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à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous
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les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé
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pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :<br />
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a) Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité
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au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier
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effectivement perçu ;<br />
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b) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de
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référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours
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des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
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