From b4b4451929a60f706f367936d2dd87b81c415919 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Nov 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B045-0179=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201945=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ORDONNANCE=20452454=20DU=2019-12-1945=20(REGIME=20SOCIAL?= =?UTF-8?q?=20DES=20ASSURES=20DES=20PROFESSIONS=20NON=20AGRICOLES)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml --- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-8.md | 57 ++++++++++++------- 1 file changed, 38 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-8.md index 0c835b8f6..feb3afcd3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2024-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000043356701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/67/LEGIARTI000043356701.xml +Date de début: 2024-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050420449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/04/LEGIARTI000050420449.xml --- ###### Article R323-8 @@ -29,19 +29,38 @@ duquel reste l'assuré ;
c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux.
-II.-Dans les cas mentionnés au I, les modalités de calcul de l'indemnité -journalière sont les suivantes :
+II.-A la date de l'arrêt de travail, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus +d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à +l'article R. 323-4, les revenus antérieurs servant de base au calcul de +l'indemnité journalière sont déterminés dans les conditions suivantes :
-1° Lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises -au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au -calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont -déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la -période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés -auxquels ils correspondent ;
+1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le +revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité +journalier effectivement perçu ;
-2° Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de -référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité -journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les -salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés -depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires -travaillés auxquels ils correspondent. +2° Lorsque l'activité a pris fin au cours d'un mois de la période de référence, +le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu +d'activité journalier effectivement perçu ;
+ +3° Lorsqu'une activité a pris fin et qu'une autre a débuté au cours d'un même +mois de la période de référence, les dispositions du 1° et du 2° ne s'appliquent +pas et le revenu correspondant à la période de ce mois durant laquelle l'assuré +n'a, le cas échéant, pas perçu de revenus d'activité est calculé sur la base du +revenu d'activité journalier effectivement perçu au titre de la dernière +activité qui a débuté au cours de ce mois ;
+ +4° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré +n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage +involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement +employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé +à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous +les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé +pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :
+ +a) Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité +au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier +effectivement perçu ;
+ +b) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de +référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours +des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.