Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033234535 NOR: AFSS1617099D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/45/JORFTEXT000033234535.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-10-15
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Date de fin: 2016-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031796774
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Identifiant: LEGIARTI000033240403
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/67/LEGIARTI000031796774.xml
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###### Article R160-11
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###### Article R160-11
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La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée
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La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée
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lorsque le malade est dans l'un des cas prévus au 3° ou au 4° de l'article L.
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lorsque le malade est dans l'un des cas définis au 3° ou au 4° de l'article L.
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160-14, pour les actes, prestations et traitements inscrits sur le protocole de
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160-14, pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de
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soins prévu à l'article L. 324-1.<br />
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soins mentionné à l'article L. 324-1.<br />
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Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant
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Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant
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la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical.
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la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical.
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Elle est valable pour une durée égale à celle indiquée sur le protocole de
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Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.<br />
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soins.<br />
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La décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions à
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A l'expiration de cette période, dans le cas où le malade est toujours atteint
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l'expiration de cette période si le malade est toujours reconnu atteint d'une ou
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d'une ou des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14, la
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des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14. Cette décision
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durée du protocole de soins mentionnée à l'article L. 324-1 peut être prolongée
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est valable pour la durée indiquée sur le protocole renouvelé.<br />
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et la décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions.<br />
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A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre
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A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre
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durée.<br />
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durée.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-10-15
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Date de fin: 2016-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031796962
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Identifiant: LEGIARTI000033240399
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###### Article R160-13
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###### Article R160-13
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La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est
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La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est
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notifiée à ce dernier. La notification a lieu par lettre recommandée avec
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notifiée à ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date
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demande d'avis de réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de
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certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
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refus. Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la
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Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la caisse
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caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
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est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception
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réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de
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de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et
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rejet et ouvre droit au recours de l'assuré.<br />
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ouvre droit au recours de l'assuré.<br />
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Les contestations relatives à l'application des articles R. 160-11 et R. 160-12
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Les contestations relatives à l'application des articles R. 160-11 et R. 160-12
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ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le
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ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le
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@ -1,27 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-10-15
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Date de fin: 2016-10-15
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Date de fin: 2023-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000031797036
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Identifiant: LEGIARTI000033240395
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###### Article R160-15
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###### Article R160-15
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Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent,
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Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent,
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sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle
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sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle
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il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 160-14, sur la
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il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 160-14, sur
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demande de son médecin traitant. Cette demande est établie sur l'ordonnance
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proposition du service du contrôle médical. En l'absence de proposition du
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mentionnée à l'article R. 161-45 et adressée au service du contrôle médical de
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service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur
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l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise l'affection au titre
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l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et l'adresser au service du
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de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au 3° de l'article L.
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contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise
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160-14.<br />
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l'affection au titre de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au
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3° de l'article L. 160-14.<br />
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Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les
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Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les
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prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa
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prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa
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participation. En cas de refus, la notification a lieu par lettre recommandée
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participation. En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen donnant
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avec demande d'avis de réception.<br />
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date certaine à sa réception, toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de
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refus.<br />
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Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant
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Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant
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laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 160-14.
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laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 160-14.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-02
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Date de début: 2016-10-15
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Date de fin: 2016-10-15
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033083462
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Identifiant: LEGIARTI000033240369
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/34/LEGIARTI000033083462.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/03/LEGIARTI000033240369.xml
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###### Article R160-17
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###### Article R160-17
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@ -20,13 +20,13 @@ trente jours qui suit la naissance ;<br />
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2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le
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2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le
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traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La
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traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La
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décision de l'organisme local assurant la prise en charge des frais de santé
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décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la
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prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du
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participation est prise sur avis du service du contrôle médical sur le protocole
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contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin
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de soins prévu à l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de
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traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation,
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la période d'exonération. Les contestations de ladite décision donnent lieu,
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il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de
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lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le service du contrôle
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l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période
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médical, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du
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d'exonération.<br />
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titre IV du livre Ier.<br />
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Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
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Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
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d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
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d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
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@ -101,11 +101,12 @@ faits.<br />
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Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son
|
Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son
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représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction
|
représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction
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||||||
préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code
|
préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code
|
||||||
civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle
|
civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du service
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médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa
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du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à
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précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués
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l'alinéa précédent. Le service du contrôle médical se prononce sur la base des
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par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique
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éléments communiqués par le médecin traitant dans le protocole de soins prévu à
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mentionnée à l'article 706-48 du code pénal (1).<br />
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l'article L. 324-1 et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique
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mentionnée à l'article 706-48 du code de procédure pénale.<br />
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L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la
|
L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la
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majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à
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majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156610
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##### Chapitre 4 : Affections de longue durée.
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##### Chapitre 4 : Affections de longue durée.
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- [Article R324-1](article_r324-1.md)
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- [Article R324-1](article_r324-1.md)
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- [Article R324-1-1](article_r324-1-1.md)
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- [Article R324-2](article_r324-2.md)
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- [Article R324-2](article_r324-2.md)
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- [Article R324-3](article_r324-3.md)
|
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033235836
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/58/LEGIARTI000033235836.xml
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###### Article R324-1-1
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Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux
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semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au
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médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.
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