Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033234535
NOR: AFSS1617099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/45/JORFTEXT000033234535.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2016-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796774 Identifiant: LEGIARTI000033240403
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###### Article R160-11 ###### Article R160-11
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée
lorsque le malade est dans l'un des cas prévus au 3° ou au 4° de l'article L. lorsque le malade est dans l'un des cas définis au 3° ou au 4° de l'article L.
160-14, pour les actes, prestations et traitements inscrits sur le protocole de 160-14, pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de
soins prévu à l'article L. 324-1.<br /> soins mentionné à l'article L. 324-1.<br />
Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant
la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical.
Elle est valable pour une durée égale à celle indiquée sur le protocole de Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.<br />
soins.<br />
La décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions à A l'expiration de cette période, dans le cas où le malade est toujours atteint
l'expiration de cette période si le malade est toujours reconnu atteint d'une ou d'une ou des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14, la
des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14. Cette décision durée du protocole de soins mentionnée à l'article L. 324-1 peut être prolongée
est valable pour la durée indiquée sur le protocole renouvelé.<br /> et la décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions.<br />
A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre
durée.<br /> durée.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2016-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796962 Identifiant: LEGIARTI000033240399
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###### Article R160-13 ###### Article R160-13
La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est
notifiée à ce dernier. La notification a lieu par lettre recommandée avec notifiée à ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date
demande d'avis de réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
refus. Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la caisse
caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception
réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et
rejet et ouvre droit au recours de l'assuré.<br /> ouvre droit au recours de l'assuré.<br />
Les contestations relatives à l'application des articles R. 160-11 et R. 160-12 Les contestations relatives à l'application des articles R. 160-11 et R. 160-12
ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2016-10-15 Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031797036 Identifiant: LEGIARTI000033240395
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###### Article R160-15 ###### Article R160-15
Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent, Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent,
sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle
il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 160-14, sur la il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 160-14, sur
demande de son médecin traitant. Cette demande est établie sur l'ordonnance proposition du service du contrôle médical. En l'absence de proposition du
mentionnée à l'article R. 161-45 et adressée au service du contrôle médical de service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur
l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise l'affection au titre l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et l'adresser au service du
de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au 3° de l'article L. contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise
160-14.<br /> l'affection au titre de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au
3° de l'article L. 160-14.<br />
Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les
prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa
participation. En cas de refus, la notification a lieu par lettre recommandée participation. En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen donnant
avec demande d'avis de réception.<br /> date certaine à sa réception, toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de
refus.<br />
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant
laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 160-14. laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 160-14.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-02 Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2016-10-15 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033083462 Identifiant: LEGIARTI000033240369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/34/LEGIARTI000033083462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/03/LEGIARTI000033240369.xml
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###### Article R160-17 ###### Article R160-17
@ -20,13 +20,13 @@ trente jours qui suit la naissance ;<br />
2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le 2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le
traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La
décision de l'organisme local assurant la prise en charge des frais de santé décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la
prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du participation est prise sur avis du service du contrôle médical sur le protocole
contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin de soins prévu à l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de
traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, la période d'exonération. Les contestations de ladite décision donnent lieu,
il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le service du contrôle
l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période médical, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du
d'exonération.<br /> titre IV du livre Ier.<br />
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
@ -101,11 +101,12 @@ faits.<br />
Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son
représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction
préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code
civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du service
médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à
précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués l'alinéa précédent. Le service du contrôle médical se prononce sur la base des
par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique éléments communiqués par le médecin traitant dans le protocole de soins prévu à
mentionnée à l'article 706-48 du code pénal (1).<br /> l'article L. 324-1 et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique
mentionnée à l'article 706-48 du code de procédure pénale.<br />
L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la
majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156610
##### Chapitre 4 : Affections de longue durée. ##### Chapitre 4 : Affections de longue durée.
- [Article R324-1](article_r324-1.md) - [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-1-1](article_r324-1-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md) - [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md) - [Article R324-3](article_r324-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033235836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/58/LEGIARTI000033235836.xml
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###### Article R324-1-1
<p align="left">
Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux
semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au
médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.
</p>