Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
This commit is contained in:
parent
1f6bcb696d
commit
0b366260fe
2 changed files with 33 additions and 28 deletions
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031827841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/78/LEGIARTI000031827841.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033240358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/03/LEGIARTI000033240358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-1
|
||||
|
||||
Tout assuré ou ayant droit mentionné au 2° de l'article L. 161-1 doit, s'il le
|
||||
demande, faire l'objet de l'examen spécial prévu à l'article L. 324-1.<br />
|
||||
En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir
|
||||
bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à
|
||||
cet effet. La caisse invite le service du contrôle médical, après s'être
|
||||
rapproché du médecin traitant de l'assuré s'il en a un, à prendre toutes
|
||||
dispositions utiles en vue de lui transmettre un avis.<br />
|
||||
|
||||
Si aucune demande n'a été faite par l'assuré, le directeur de l'organisme
|
||||
assurant la prise en charge des frais de santé doit, si l'intéressé est présumé
|
||||
atteint d'une affection de longue durée, ou en cas d'interruption de travail ou
|
||||
de soins continus supérieurs à six mois, inviter le médecin-conseil à prendre
|
||||
toutes dispositions utiles en vue de faire procéder à cet examen.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie prévu à
|
||||
l'article L. 217-1 fixe les conditions dans lesquelles doit intervenir l'examen
|
||||
périodique prévu à l'article L. 324-1.<br />
|
||||
Le directeur de la caisse peut, si l'assuré est en cas d'interruption de travail
|
||||
ou de soins continus supérieurs à six mois, proposer au médecin conseil de se
|
||||
rapprocher du médecin traitant, qui décidera de la nécessité d'élaborer un
|
||||
protocole de soins.<br />
|
||||
|
||||
L'expertise prévue au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est diligentée dans
|
||||
les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031827836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/78/LEGIARTI000031827836.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033240353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/03/LEGIARTI000033240353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R324-2
|
||||
|
||||
La décision intervenant en application de l'article L. 324-1 est prise par le
|
||||
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, de l'organisme assurant la
|
||||
prise en charge des frais de santé, après avis du service du contrôle
|
||||
médical.<br />
|
||||
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, ou par le directeur de tout
|
||||
organisme assurant la prise en charge des frais de santé, après avis du service
|
||||
du contrôle médical.<br />
|
||||
|
||||
La décision dont une copie est adressée au médecin traitant est notifiée à
|
||||
l'assuré. Cette notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de suspension, de
|
||||
réduction ou de suppression du service des prestations.
|
||||
Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à
|
||||
compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical
|
||||
pour notifier sa décision à l'assuré. Dans le cas où le service du contrôle
|
||||
médical transmet une observation sur la demande avant l'expiration du délai fixé
|
||||
à l'article R. 324-1-1, le délai d'un mois est suspendu pour une durée maximale
|
||||
de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
La décision, dont une copie est adressée au médecin traitant, est notifiée à
|
||||
l'assuré par tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois
|
||||
qu'il s'agit d'une décision de suspension, de réduction ou de suppression du
|
||||
service des prestations.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue