diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-11.md
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@@ -1,28 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000031796774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/67/LEGIARTI000031796774.xml
+Date de début: 2016-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033240403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/04/LEGIARTI000033240403.xml
---
###### Article R160-11
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée
-lorsque le malade est dans l'un des cas prévus au 3° ou au 4° de l'article L.
-160-14, pour les actes, prestations et traitements inscrits sur le protocole de
-soins prévu à l'article L. 324-1.
+lorsque le malade est dans l'un des cas définis au 3° ou au 4° de l'article L.
+160-14, pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de
+soins mentionné à l'article L. 324-1.
Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant
la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical.
-Elle est valable pour une durée égale à celle indiquée sur le protocole de
-soins.
+Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.
-La décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions à
-l'expiration de cette période si le malade est toujours reconnu atteint d'une ou
-des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14. Cette décision
-est valable pour la durée indiquée sur le protocole renouvelé.
+A l'expiration de cette période, dans le cas où le malade est toujours atteint
+d'une ou des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14, la
+durée du protocole de soins mentionnée à l'article L. 324-1 peut être prolongée
+et la décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre
durée.
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@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000031796962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/69/LEGIARTI000031796962.xml
+Date de début: 2016-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033240399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/03/LEGIARTI000033240399.xml
---
###### Article R160-13
La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est
-notifiée à ce dernier. La notification a lieu par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de
-refus. Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la
-caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
-réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de
-rejet et ouvre droit au recours de l'assuré.
+notifiée à ce dernier. La notification a lieu par tout moyen donnant date
+certaine à sa réception toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.
+Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la caisse
+est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception
+de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et
+ouvre droit au recours de l'assuré.
Les contestations relatives à l'application des articles R. 160-11 et R. 160-12
ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-15.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-15.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-15.md
@@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000031797036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/70/LEGIARTI000031797036.xml
+Date de début: 2016-10-15
+Date de fin: 2023-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000033240395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/03/LEGIARTI000033240395.xml
---
###### Article R160-15
Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent,
sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle
-il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 160-14, sur la
-demande de son médecin traitant. Cette demande est établie sur l'ordonnance
-mentionnée à l'article R. 161-45 et adressée au service du contrôle médical de
-l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise l'affection au titre
-de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au 3° de l'article L.
-160-14.
+il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 160-14, sur
+proposition du service du contrôle médical. En l'absence de proposition du
+service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur
+l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et l'adresser au service du
+contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise
+l'affection au titre de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au
+3° de l'article L. 160-14.
Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les
prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa
-participation. En cas de refus, la notification a lieu par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception.
+participation. En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen donnant
+date certaine à sa réception, toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de
+refus.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant
laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 160-14.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md
index 1c569cd70d..ecd083936f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-02
-Date de fin: 2016-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000033083462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/34/LEGIARTI000033083462.xml
+Date de début: 2016-10-15
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033240369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/03/LEGIARTI000033240369.xml
---
###### Article R160-17
@@ -20,13 +20,13 @@ trente jours qui suit la naissance ;
2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le
traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La
-décision de l'organisme local assurant la prise en charge des frais de santé
-prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du
-contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin
-traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation,
-il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de
-l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période
-d'exonération.
+décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la
+participation est prise sur avis du service du contrôle médical sur le protocole
+de soins prévu à l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de
+la période d'exonération. Les contestations de ladite décision donnent lieu,
+lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le service du contrôle
+médical, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du
+titre IV du livre Ier.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
@@ -101,11 +101,12 @@ faits.
Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son
représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction
préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code
-civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle
-médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa
-précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués
-par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique
-mentionnée à l'article 706-48 du code pénal (1).
+civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du service
+du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à
+l'alinéa précédent. Le service du contrôle médical se prononce sur la base des
+éléments communiqués par le médecin traitant dans le protocole de soins prévu à
+l'article L. 324-1 et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique
+mentionnée à l'article 706-48 du code de procédure pénale.
L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la
majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/README.md
index df7233c045..fde74f2984 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156610
##### Chapitre 4 : Affections de longue durée.
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
+- [Article R324-1-1](article_r324-1-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/article_r324-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/article_r324-1-1.md
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index 0000000000..2b24c95d6a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/article_r324-1-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033235836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/58/LEGIARTI000033235836.xml
+---
+
+###### Article R324-1-1
+
+
+ Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux + semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au + médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois. +