Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1988-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006737381
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737381.xml
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Date de début: 1988-05-07
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Date de fin: 1988-11-30
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Identifiant: LEGIARTI000006737382
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737382.xml
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###### Article D542-10
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Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise
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en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au
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conjoint.
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- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11,
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et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération
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||||
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
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||||
de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :<br />
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||||
- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter
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du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
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- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
|
||||
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
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- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
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||||
faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
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||||
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du
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code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
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||||
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
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||||
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son
|
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conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne
|
||||
sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu
|
||||
compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions
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||||
prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application
|
||||
du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la
|
||||
consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le
|
||||
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
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||||
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||||
Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de
|
||||
3 778 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle
|
||||
productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des
|
||||
deux revenus correspondants a été au moins égal à six fois la base mensuelle de
|
||||
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un
|
||||
abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne
|
||||
seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs
|
||||
personnes au sens de l'article L. 542-1.
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@ -1,39 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1987-03-29
|
||||
Date de fin: 1988-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737409
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737409.xml
|
||||
Date de début: 1988-05-07
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737410
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737410.xml
|
||||
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###### Article D542-11
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Les ressources prises en considération s'entendent du revenu net imposable de
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l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation
|
||||
est ouvert ou maintenu, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
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||||
Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes
|
||||
viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à
|
||||
l'article 199 septies du code général des impôts.<br />
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||||
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||||
1° Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du
|
||||
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
|
||||
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;<br />
|
||||
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
|
||||
prévu à l'article L. 815-8 du présent code, les ressources de chacune des
|
||||
personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :<br />
|
||||
|
||||
2° La déduction des frais de garde des enfants prévue à l'article 154 ter du
|
||||
code général des impôts est prise en compte dans la limite d'un montant fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
|
||||
ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne
|
||||
sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu
|
||||
compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés
|
||||
en application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
|
||||
prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant
|
||||
dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
|
||||
2°) "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de
|
||||
l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré
|
||||
ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
|
||||
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||||
Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de
|
||||
3.686 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle
|
||||
productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des
|
||||
deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des
|
||||
allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement
|
||||
d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui
|
||||
assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au
|
||||
sens de l'article L. 542-1
|
||||
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
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@ -1,15 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1988-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737413
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737413.xml
|
||||
Date de début: 1988-05-07
|
||||
Date de fin: 1989-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737414
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737414.xml
|
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||||
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||||
###### Article D542-13
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||||
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D.
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||||
542-12 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement
|
||||
542-11 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement
|
||||
inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1988-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737421
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737421.xml
|
||||
Date de début: 1988-05-07
|
||||
Date de fin: 1990-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737422
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737422.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article D542-17
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||||
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@ -34,9 +34,9 @@ du local ;<br />
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|||
à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents
|
||||
pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;<br />
|
||||
|
||||
4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources nettes
|
||||
imposables perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes
|
||||
vivant habituellement au foyer ;<br />
|
||||
4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables
|
||||
perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant
|
||||
habituellement au foyer ;<br />
|
||||
|
||||
5°) Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de
|
||||
paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1988-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737336
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737336.xml
|
||||
Date de début: 1988-05-07
|
||||
Date de fin: 1991-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737337
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-4
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations,
|
|||
doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3, L.
|
||||
512-4 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du
|
||||
droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes
|
||||
vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont le revenu net
|
||||
imposable n'excède pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en
|
||||
vigueur au 31 décembre de l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8
|
||||
:<br />
|
||||
vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources
|
||||
déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le
|
||||
plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de
|
||||
l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 :<br />
|
||||
|
||||
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins
|
||||
soixante-cinq ans ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-08-04
|
||||
Date de fin: 1988-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737343
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737343.xml
|
||||
Date de début: 1988-05-07
|
||||
Date de fin: 1988-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737344
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-5
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ K = 0,9 - R / 146 608 x N<br />
|
|||
Dans laquelle :<br />
|
||||
|
||||
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
|
||||
542-11 ;<br />
|
||||
542-10 ;<br />
|
||||
|
||||
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1988-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737378
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737378.xml
|
||||
Date de début: 1988-05-07
|
||||
Date de fin: 2000-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737379
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-8
|
||||
|
||||
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L.
|
||||
542-2 et L. 542-5, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14.
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise
|
||||
en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au
|
||||
conjoint.
|
||||
|
|
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