diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md
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@@ -1,15 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006737381
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737381.xml
+Date de début: 1988-05-07
+Date de fin: 1988-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006737382
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737382.xml
---
###### Article D542-10
-Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise
-en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au
-conjoint.
+- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11,
+et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération
+s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
+de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :
+
+- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter
+du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
+ministre chargé de la sécurité sociale ;
+
+- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
+l'article 156 du code général des impôts ;
+
+- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
+faveur des personnes âgées ou invalides.
+
+Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du
+code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
+d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
+
+Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son
+conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne
+sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu
+compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions
+prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application
+du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la
+consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le
+rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
+
+Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de
+3 778 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle
+productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des
+deux revenus correspondants a été au moins égal à six fois la base mensuelle de
+calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un
+abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne
+seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs
+personnes au sens de l'article L. 542-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md
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@@ -1,39 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-03-29
-Date de fin: 1988-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006737409
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737409.xml
+Date de début: 1988-05-07
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006737410
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737410.xml
---
###### Article D542-11
-Les ressources prises en considération s'entendent du revenu net imposable de
-l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation
-est ouvert ou maintenu, sous réserve des dispositions suivantes :
+Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes
+viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à
+l'article 199 septies du code général des impôts.
-1° Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du
-code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
-d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;
+Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
+prévu à l'article L. 815-8 du présent code, les ressources de chacune des
+personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :
-2° La déduction des frais de garde des enfants prévue à l'article 154 ter du
-code général des impôts est prise en compte dans la limite d'un montant fixé par
-arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
+ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
-Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne
-sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu
-compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés
-en application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
-prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant
-dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
+2°) "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de
+l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré
+ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
-Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de
-3.686 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle
-productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des
-deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des
-allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement
-d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui
-assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au
-sens de l'article L. 542-1
+3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006737413
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737413.xml
+Date de début: 1988-05-07
+Date de fin: 1989-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006737414
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737414.xml
---
###### Article D542-13
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D.
-542-12 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement
+542-11 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement
inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006737421
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737421.xml
+Date de début: 1988-05-07
+Date de fin: 1990-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006737422
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737422.xml
---
###### Article D542-17
@@ -34,9 +34,9 @@ du local ;
à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents
pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;
-4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources nettes
-imposables perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes
-vivant habituellement au foyer ;
+4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables
+perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant
+habituellement au foyer ;
5°) Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de
paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006737336
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737336.xml
+Date de début: 1988-05-07
+Date de fin: 1991-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006737337
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737337.xml
---
###### Article D542-4
@@ -15,10 +15,10 @@ prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations,
doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3, L.
512-4 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du
droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes
-vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont le revenu net
-imposable n'excède pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en
-vigueur au 31 décembre de l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8
-:
+vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources
+déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le
+plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de
+l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins
soixante-cinq ans ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-08-04
-Date de fin: 1988-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006737343
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737343.xml
+Date de début: 1988-05-07
+Date de fin: 1988-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006737344
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737344.xml
---
###### Article D542-5
@@ -25,7 +25,7 @@ K = 0,9 - R / 146 608 x N
Dans laquelle :
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
-542-11 ;
+542-10 ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md
index 7f288cfffe..610d77fd96 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006737378
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737378.xml
+Date de début: 1988-05-07
+Date de fin: 2000-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006737379
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737379.xml
---
###### Article D542-8
-Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L.
-542-2 et L. 542-5, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14.
+Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise
+en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au
+conjoint.