diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index f7bfb9bd13..e9b936af83 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,15 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737381 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737381.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1988-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006737382 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737382.xml --- ###### Article D542-10 -Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise -en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au -conjoint. +- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11, +et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération +s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement +de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :
+ +- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter +du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale ;
+ +- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de +l'article 156 du code général des impôts ;
+ +- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en +faveur des personnes âgées ou invalides.
+ +Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du +code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours +d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
+ +Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son +conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne +sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu +compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions +prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application +du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la +consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le +rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
+ +Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de +3 778 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle +productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des +deux revenus correspondants a été au moins égal à six fois la base mensuelle de +calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un +abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne +seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs +personnes au sens de l'article L. 542-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md index edca6c9ec6..50dc759968 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md @@ -1,39 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-03-29 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737409 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737409.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006737410 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737410.xml --- ###### Article D542-11 -Les ressources prises en considération s'entendent du revenu net imposable de -l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation -est ouvert ou maintenu, sous réserve des dispositions suivantes :
+Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes +viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à +l'article 199 septies du code général des impôts.
-1° Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du -code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours -d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;
+Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel +prévu à l'article L. 815-8 du présent code, les ressources de chacune des +personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :
-2° La déduction des frais de garde des enfants prévue à l'article 154 ter du -code général des impôts est prise en compte dans la limite d'un montant fixé par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq +ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
-Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne -sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu -compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés -en application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des -prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant -dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
+2°) "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de +l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré +ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
-Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de -3.686 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle -productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des -deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des -allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement -d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui -assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au -sens de l'article L. 542-1 +3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md index a82ade1e7a..7540fbf3de 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737413 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737413.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1989-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006737414 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737414.xml --- ###### Article D542-13 Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. -542-12 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement +542-11 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md index dff2a839fc..8998f96698 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737421 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737421.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1990-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006737422 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737422.xml --- ###### Article D542-17 @@ -34,9 +34,9 @@ du local ;
à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;
-4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources nettes -imposables perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes -vivant habituellement au foyer ;
+4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables +perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant +habituellement au foyer ;
5°) Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md index 3b0c09af4f..44895604f6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737336 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737336.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1991-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006737337 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737337.xml --- ###### Article D542-4 @@ -15,10 +15,10 @@ prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes -vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont le revenu net -imposable n'excède pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en -vigueur au 31 décembre de l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 -:
+vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources +déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le +plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de +l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins soixante-cinq ans ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index a41018ca09..e18abebecb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-08-04 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737343 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737343.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1988-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006737344 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737344.xml --- ###### Article D542-5 @@ -25,7 +25,7 @@ K = 0,9 - R / 146 608 x N
Dans laquelle :
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. -542-11 ;
+542-10 ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md index 7f288cfffe..610d77fd96 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737378 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737378.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 2000-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006737379 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737379.xml --- ###### Article D542-8 -Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. -542-2 et L. 542-5, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14. +Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise +en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au +conjoint.