From b3a38946810bacfdad08a6ea40fd0c71172a3c06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 May 1988 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-10.md | 49 ++++++++++++++++--- .../chapitre_2/section_2/article_d542-11.md | 45 +++++++---------- .../chapitre_2/section_2/article_d542-13.md | 12 ++--- .../chapitre_2/section_2/article_d542-17.md | 16 +++--- .../chapitre_2/section_2/article_d542-4.md | 18 +++---- .../chapitre_2/section_2/article_d542-5.md | 12 ++--- .../chapitre_2/section_2/article_d542-8.md | 15 +++--- 7 files changed, 95 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index f7bfb9bd1..e9b936af8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,15 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737381 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737381.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1988-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006737382 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737382.xml --- ###### Article D542-10 -Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise -en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au -conjoint. +- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11, +et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération +s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement +de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :
+ +- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter +du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale ;
+ +- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de +l'article 156 du code général des impôts ;
+ +- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en +faveur des personnes âgées ou invalides.
+ +Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du +code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours +d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
+ +Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son +conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne +sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu +compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions +prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application +du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la +consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le +rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
+ +Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de +3 778 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle +productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des +deux revenus correspondants a été au moins égal à six fois la base mensuelle de +calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un +abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne +seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs +personnes au sens de l'article L. 542-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md index edca6c9ec..50dc75996 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md @@ -1,39 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-03-29 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737409 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737409.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006737410 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737410.xml --- ###### Article D542-11 -Les ressources prises en considération s'entendent du revenu net imposable de -l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation -est ouvert ou maintenu, sous réserve des dispositions suivantes :
+Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes +viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à +l'article 199 septies du code général des impôts.
-1° Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du -code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours -d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;
+Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel +prévu à l'article L. 815-8 du présent code, les ressources de chacune des +personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :
-2° La déduction des frais de garde des enfants prévue à l'article 154 ter du -code général des impôts est prise en compte dans la limite d'un montant fixé par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq +ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
-Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne -sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu -compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés -en application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des -prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant -dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
+2°) "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de +l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré +ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
-Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de -3.686 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle -productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des -deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des -allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement -d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui -assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au -sens de l'article L. 542-1 +3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md index a82ade1e7..7540fbf3d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737413 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737413.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1989-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006737414 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737414.xml --- ###### Article D542-13 Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. -542-12 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement +542-11 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md index dff2a839f..8998f9669 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737421 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737421.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1990-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006737422 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737422.xml --- ###### Article D542-17 @@ -34,9 +34,9 @@ du local ;
à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;
-4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources nettes -imposables perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes -vivant habituellement au foyer ;
+4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables +perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant +habituellement au foyer ;
5°) Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md index 3b0c09af4..44895604f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737336 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737336.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1991-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006737337 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737337.xml --- ###### Article D542-4 @@ -15,10 +15,10 @@ prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes -vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont le revenu net -imposable n'excède pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en -vigueur au 31 décembre de l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 -:
+vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources +déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le +plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de +l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins soixante-cinq ans ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index a41018ca0..e18abebec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-08-04 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737343 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737343.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 1988-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006737344 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737344.xml --- ###### Article D542-5 @@ -25,7 +25,7 @@ K = 0,9 - R / 146 608 x N
Dans laquelle :
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. -542-11 ;
+542-10 ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md index 7f288cfff..610d77fd9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-8.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006737378 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737378.xml +Date de début: 1988-05-07 +Date de fin: 2000-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006737379 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737379.xml --- ###### Article D542-8 -Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. -542-2 et L. 542-5, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14. +Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise +en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au +conjoint.