Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-05-07 Date de fin: 1988-11-30
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###### Article D542-10 ###### Article D542-10
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise - Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11,
en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération
conjoint. s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :<br />
- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter
du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.<br />
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son
conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne
sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu
compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions
prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application
du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la
consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de
3 778 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle
productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des
deux revenus correspondants a été au moins égal à six fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un
abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne
seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs
personnes au sens de l'article L. 542-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29 Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-05-07 Date de fin: 2000-12-23
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###### Article D542-11 ###### Article D542-11
Les ressources prises en considération s'entendent du revenu net imposable de Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes
l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à
est ouvert ou maintenu, sous réserve des dispositions suivantes :<br /> l'article 199 septies du code général des impôts.<br />
1° Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours prévu à l'article L. 815-8 du présent code, les ressources de chacune des
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;<br /> personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :<br />
2° La déduction des frais de garde des enfants prévue à l'article 154 ter du 1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
code général des impôts est prise en compte dans la limite d'un montant fixé par ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne 2°) "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de
sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré
compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
en application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des
prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant
dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de 3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
3.686 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle
productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des
deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des
allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement
d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui
assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au
sens de l'article L. 542-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-05-07 Date de fin: 1989-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006737413 Identifiant: LEGIARTI000006737414
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D13AXXAB
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###### Article D542-13 ###### Article D542-13
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D.
542-12 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement 542-11 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement
inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur. inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-05-07 Date de fin: 1990-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006737421 Identifiant: LEGIARTI000006737422
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###### Article D542-17 ###### Article D542-17
@ -34,9 +34,9 @@ du local ;<br />
à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents
pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;<br /> pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;<br />
4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources nettes 4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables
imposables perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant
vivant habituellement au foyer ;<br /> habituellement au foyer ;<br />
5°) Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de 5°) Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de
paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-05-07 Date de fin: 1991-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006737336 Identifiant: LEGIARTI000006737337
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAB
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###### Article D542-4 ###### Article D542-4
@ -15,10 +15,10 @@ prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations,
doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3, L. doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3, L.
512-4 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du 512-4 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du
droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes
vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont le revenu net vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources
imposable n'excède pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le
vigueur au 31 décembre de l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de
:<br /> l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 :<br />
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins 1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins
soixante-cinq ans ;<br /> soixante-cinq ans ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-04 Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-05-07 Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006737343 Identifiant: LEGIARTI000006737344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAD
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###### Article D542-5 ###### Article D542-5
@ -25,7 +25,7 @@ K = 0,9 - R / 146 608 x N<br />
Dans laquelle :<br /> Dans laquelle :<br />
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
542-11 ;<br /> 542-10 ;<br />
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.<br /> N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1988-05-07 Date de fin: 2000-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006737378 Identifiant: LEGIARTI000006737379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D08AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737379.xml
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###### Article D542-8 ###### Article D542-8
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise
542-2 et L. 542-5, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14. en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au
conjoint.