Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2020-09-01
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Date de fin: 2020-09-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041643666
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Identifiant: LEGIARTI000041404161
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###### Article R142-8
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###### Article R142-8
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Pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de
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Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui
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l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 644-3 et R.
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concerne les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, et aux
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711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une
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4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de
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commission médicale de recours amiable.<br />
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l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est
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soumis à une commission médicale de recours amiable.<br />
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Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui
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Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui
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de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut
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de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de début: 2020-09-01
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Date de fin: 2020-09-01
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Date de fin: 2020-11-30
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Identifiant: LEGIARTI000038790562
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Identifiant: LEGIARTI000041404223
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###### Article R142-10
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###### Article R142-10
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Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du
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Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le
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bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de
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tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
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l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans
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demeure le demandeur.<br />
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le ressort de juridictions différentes.<br />
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Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se
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Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans
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trouve :<br />
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le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de
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l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes
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1° Le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci,
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handicapées qui a pris la décision.
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en cas d'accident du travail non mortel ;<br />
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2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;<br />
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3° La résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et
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l'employeur ;<br />
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4° L'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions
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relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;<br />
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5° L'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les
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contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article
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L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code
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rural et de la pêche maritime ;<br />
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6° Le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses
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cotisations et contributions sociales lorsqu'il est fait application de
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l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 ;<br />
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7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
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régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de
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l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en
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cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité
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principale pour les contestations relatives à l'application du deuxième alinéa
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de l'article L. 4162-14 du code du travail ;<br />
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8° L'autorité administrative, ou l'organisme de sécurité sociale, qui a pris la
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décision mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5 et au premier
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alinéa de L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
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9° L'autorité administrative qui a pris la décision mentionnée à l' article L.
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134-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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10° Le siège de la caisse nationale des industries électriques et gazières, dans
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les instances où elle est partie.<br />
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Lorsque le domicile du demandeur est situé à l'étranger, le tribunal compétent
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est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité
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sociale de l'autorité administrative ou de la maison départementale des
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personnes handicapées.
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