From b390dd1c502dff6abf285de1d239b097d46569af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Sep 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-1291=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20PORTANT=20APPLICATION=20DE=20L'ORDONNANCE?= =?UTF-8?q?=20581275=20DU=2022-12-1958=20RELATIVE=20AU=20CONTENTIEUX=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml --- .../sous-section_2/article_r142-8.md | 17 ++--- .../paragraphe_1/article_r142-10.md | 63 ++++--------------- 2 files changed, 20 insertions(+), 60 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r142-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r142-8.md index 1a23de2cc..e3dd52bbd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r142-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r142-8.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041643666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/36/LEGIARTI000041643666.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041404161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/41/LEGIARTI000041404161.xml --- ###### Article R142-8 -Pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de -l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 644-3 et R. -711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une -commission médicale de recours amiable.
+Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui +concerne les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, et aux +4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de +l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est +soumis à une commission médicale de recours amiable.
Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r142-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r142-10.md index e0f0262c6..b493077b7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r142-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r142-10.md @@ -1,60 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038790562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/05/LEGIARTI000038790562.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2020-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000041404223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/42/LEGIARTI000041404223.xml --- ###### Article R142-10 -Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du -bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de -l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans -le ressort de juridictions différentes.
+Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le +tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel +demeure le demandeur.
-Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se -trouve :
- -1° Le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, -en cas d'accident du travail non mortel ;
- -2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;
- -3° La résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et -l'employeur ;
- -4° L'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions -relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;
- -5° L'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les -contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article -L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code -rural et de la pêche maritime ;
- -6° Le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses -cotisations et contributions sociales lorsqu'il est fait application de -l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 ;
- -7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du -régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de -l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en -cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité -principale pour les contestations relatives à l'application du deuxième alinéa -de l'article L. 4162-14 du code du travail ;
- -8° L'autorité administrative, ou l'organisme de sécurité sociale, qui a pris la -décision mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5 et au premier -alinéa de L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
- -9° L'autorité administrative qui a pris la décision mentionnée à l' article L. -134-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- -10° Le siège de la caisse nationale des industries électriques et gazières, dans -les instances où elle est partie.
- -Lorsque le domicile du demandeur est situé à l'étranger, le tribunal compétent -est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité -sociale de l'autorité administrative ou de la maison départementale des -personnes handicapées. +Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans +le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, de +l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes +handicapées qui a pris la décision.