Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023264150 Identifiant: LEGIARTI000023383949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383949.xml
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###### Article L241-10 ###### Article L241-10
@ -97,17 +97,6 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br /> remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br />
III bis.-Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes
déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail,
assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations
patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite,
lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent
article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération
n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de
cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de
montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire
prévue à l'article L. 241-18.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br /> l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />