diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index e88084b5a..889e59cfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023264150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264150.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000023383949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383949.xml --- ###### Article L241-10 @@ -97,17 +97,6 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.
-III bis.-Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes -déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, -assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations -patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, -lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent -article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération -n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de -cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de -montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire -prévue à l'article L. 241-18.
- IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.