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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023264150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264150.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000023383949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383949.xml
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###### Article L241-10
@@ -97,17 +97,6 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.
-III bis.-Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes
-déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail,
-assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations
-patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite,
-lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent
-article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération
-n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de
-cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de
-montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire
-prévue à l'article L. 241-18.
-
IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.