Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
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République française 1992-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 1992-08-28 Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737916 Identifiant: LEGIARTI000006737917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D14AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D14AXXAB
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###### Article D633-14 ###### Article D633-14
Les pénalités prévues à l'article D. 633-4 et les majorations de retard prévues Les pénalités prévues à l'article D. 633-4 et les majorations de retard prévues
à l'article D. 633-13 sont liquidées par le directeur de la caisse dont relève à l'article D. 633-13 sont liquidées par le directeur de la caisse dont relève
l'assuré. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification l'assuré. Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par
par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et
244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations. sont recouvrées comme en matière de cotisations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 1992-08-28 Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006737921 Identifiant: LEGIARTI000006737922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737922.xml
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###### Article D633-15 ###### Article D633-15
Les dispositions des articles R. 243-20, R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables Les assurés peuvent formuler une demande gracieuse de remise des majorations de
aux majorations de retard résultant de l'article D. 633-13. retard visées à l'article D. 633-13. Cette requête n'est recevable qu'après
règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des
majorations.<br />
Le directeur de la caisse est compétent pour statuer sur des demandes portant
sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du
directeur par la commission de recours amiable.<br />
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à
compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard fixé
à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit
obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.<br />
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable
ou le directeur de la caisse, en cas de retard involontaire de paiement, de
bonne foi ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiés, peuvent décider,
dans la limite de leur compétence respective, la remise totale ou partielle des
majorations. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours
amiable doivent être motivées.<br />
Les dispositions des articles R. 243-19-1, R. 243-20-1, R. 243-20-2 et R. 244-2
sont applicables aux majorations de retard prévues à l'article D. 633-13.<br />
La contrainte mentionnée à l'article R. 133-3 est notifiée au débiteur dans les
conditions fixées à l'article R. 612-11, deuxième alinéa.<br />
Le directeur de la caisse a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite
pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard si
le débiteur produit des garanties suffisantes appréciées par le directeur de la
caisse.