Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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République française 1992-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-29
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006738361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738361.xml
Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738362.xml
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###### Article D642-1
La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les délais fixés par
les statuts.<br />
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues sous réserve de
l'article L. 642-2 à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le
début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la
radiation intervient .<br />
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.<br />
Les cotisations sont annuelles. Toutefois, elles sont réduites en proportion du
nombre de trimestres d'assujettissement à la section lorsque cet
assujettissement est inférieur à une année civile.<br />
Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté
pour l'assujetti de s'acquitter du paiement de cette cotisation en termes
semestriels, trimestriels et mensuels.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance dans les délais fixés
par les statuts ; ceux-ci peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de
s'acquitter du paiement des cotisations par fractions semestrielles,
trimestrielles ou mensuelles.<br />
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.