diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-14.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1992-08-28
-Identifiant: LEGIARTI000006737916
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737916.xml
+Date de début: 1992-08-28
+Date de fin: 2002-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006737917
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737917.xml
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###### Article D633-14
Les pénalités prévues à l'article D. 633-4 et les majorations de retard prévues
à l'article D. 633-13 sont liquidées par le directeur de la caisse dont relève
-l'assuré. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification
-par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L.
-244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
+l'assuré. Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par
+mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et
+sont recouvrées comme en matière de cotisations.
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index 7022e3c1fb7..616ef41e1e7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-15.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-15.md
@@ -1,14 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1992-08-28
-Identifiant: LEGIARTI000006737921
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737921.xml
+Date de début: 1992-08-28
+Date de fin: 1995-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006737922
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737922.xml
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###### Article D633-15
-Les dispositions des articles R. 243-20, R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables
-aux majorations de retard résultant de l'article D. 633-13.
+Les assurés peuvent formuler une demande gracieuse de remise des majorations de
+retard visées à l'article D. 633-13. Cette requête n'est recevable qu'après
+règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des
+majorations.
+
+Le directeur de la caisse est compétent pour statuer sur des demandes portant
+sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la
+sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du
+directeur par la commission de recours amiable.
+
+Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à
+compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard fixé
+à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit
+obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
+
+Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable
+ou le directeur de la caisse, en cas de retard involontaire de paiement, de
+bonne foi ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiés, peuvent décider,
+dans la limite de leur compétence respective, la remise totale ou partielle des
+majorations. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours
+amiable doivent être motivées.
+
+Les dispositions des articles R. 243-19-1, R. 243-20-1, R. 243-20-2 et R. 244-2
+sont applicables aux majorations de retard prévues à l'article D. 633-13.
+
+La contrainte mentionnée à l'article R. 133-3 est notifiée au débiteur dans les
+conditions fixées à l'article R. 612-11, deuxième alinéa.
+
+Le directeur de la caisse a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite
+pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard si
+le débiteur produit des garanties suffisantes appréciées par le directeur de la
+caisse.