LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509584
NOR: BCRX1203230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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@ -1,89 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026294401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/44/LEGIARTI000026294401.xml
---
###### Article L131-8
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
:<br />
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:<br />
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 59,03 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 24,27 % ;<br />
-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,7
% ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Le produit de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à
l'article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L.
200-2 ;<br />
4° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les
commerçants de gros en produits pharmaceutiques est versé à la branche
mentionnée au 1° du même article L. 200-2 ;<br />
5° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les
fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret, est versé à la
branche mentionnée au même 1° ;<br />
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
mentionnée au même 1° ;<br />
7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575
du code général des impôts est versé :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 58,10 % ;<br />
b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction
correspondant à 7,86 % ;<br />
c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la
pêche maritime, pour une fraction correspondant à 15,44 % ;<br />
d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à
l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;<br />
e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du même code,
pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées
par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture et du budget ;<br />
f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de
sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer
français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse
autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction
correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;<br />
g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à
0,31 % ;<br />
h) Au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
l'habitation, pour une fraction correspondant à 1,48 % ;<br />
i) Au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail, pour une
fraction correspondant à 1,25 %.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au
présent article est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et
des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article.