diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md index 56588a682..fc2678b12 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299 ##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale - [Article L131-7](article_l131-7.md) -- [Article L131-8](article_l131-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md deleted file mode 100644 index b312d49e3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-18 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026294401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/44/LEGIARTI000026294401.xml ---- - -###### Article L131-8 - -Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article -perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous -:
- -1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code -général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés -dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé -:
- --à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 59,03 % ;
- --à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant -à 24,27 % ;
- --au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,7 -% ;
- -2° (Abrogé)
- -3° Le produit de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à -l'article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L. -200-2 ;
- -4° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les -commerçants de gros en produits pharmaceutiques est versé à la branche -mentionnée au 1° du même article L. 200-2 ;
- -5° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les -fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret, est versé à la -branche mentionnée au même 1° ;
- -6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs -mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche -mentionnée au même 1° ;
- -7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 -du code général des impôts est versé :
- -a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 58,10 % ;
- -b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction -correspondant à 7,86 % ;
- -c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la -pêche maritime, pour une fraction correspondant à 15,44 % ;
- -d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à -l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;
- -e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du même code, -pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées -par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de -l'agriculture et du budget ;
- -f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de -retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de -sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer -français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse -autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction -correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint -des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
- -g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante -institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale -pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à -0,31 % ;
- -h) Au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de -l'habitation, pour une fraction correspondant à 1,48 % ;
- -i) Au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail, pour une -fraction correspondant à 1,25 %.
- -L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au -présent article est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et -des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article.