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##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
-- [Article L131-8](article_l131-8.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-18
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026294401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/44/LEGIARTI000026294401.xml
----
-
-###### Article L131-8
-
-Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
-perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
-:
-
-1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
-général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
-dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
-:
-
--à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
-fraction correspondant à 59,03 % ;
-
--à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
-à 24,27 % ;
-
--au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,7
-% ;
-
-2° (Abrogé)
-
-3° Le produit de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à
-l'article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L.
-200-2 ;
-
-4° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les
-commerçants de gros en produits pharmaceutiques est versé à la branche
-mentionnée au 1° du même article L. 200-2 ;
-
-5° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les
-fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret, est versé à la
-branche mentionnée au même 1° ;
-
-6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
-mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
-mentionnée au même 1° ;
-
-7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575
-du code général des impôts est versé :
-
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
-fraction correspondant à 58,10 % ;
-
-b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction
-correspondant à 7,86 % ;
-
-c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la
-pêche maritime, pour une fraction correspondant à 15,44 % ;
-
-d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à
-l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;
-
-e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du même code,
-pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées
-par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
-l'agriculture et du budget ;
-
-f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de
-retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de
-sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer
-français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse
-autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction
-correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint
-des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
-
-g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
-institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale
-pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à
-0,31 % ;
-
-h) Au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
-l'habitation, pour une fraction correspondant à 1,48 % ;
-
-i) Au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail, pour une
-fraction correspondant à 1,25 %.
-
-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au
-présent article est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et
-des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article.