LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044317337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/73/LEGIARTI000044317337.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044628055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/80/LEGIARTI000044628055.xml
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###### Article L162-14-1
@ -69,15 +69,17 @@ la situation régionale ;<br />
financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement
inclut leur rémunération, en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L.
642-1, L. 645-2 et L. 646-3 ; la ou les conventions fixent les catégories de
revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau
de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction
du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de
calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation
ne peut être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement
des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux
1435-5 du code de la santé publique, des forfaits et suppléments versés au titre
des soins de médecine d'urgence, en application du 2° de l'article L. 162-22-8-2
du présent code, et dans des structures dont le financement inclut leur
rémunération, en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2
et L. 646-3 ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour
lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette
participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu
d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et
de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut
être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement des
cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement
accordé par eux dans des conditions fixées par décret ; elle peut être en outre
partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037063292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/32/LEGIARTI000037063292.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/97/LEGIARTI000044629798.xml
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###### Article L173-7
@ -17,5 +17,7 @@ même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des
articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2
du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la
pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code
des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et
du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement
de la sécurité sociale pour 2022.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037950328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950328.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/97/LEGIARTI000044629703.xml
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###### Article L752-4
Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :<br />
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la
gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des
risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;<br />
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles
dans les conditions prévues à l'article L. 781-43 du code rural et de la pêche
maritime, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la
gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;<br />
1° bis) d'assurer pour les travailleurs indépendants la gestion des risques
maladie et maternité et, par délégation du conseil mentionné à l'article L.
612-1, des risques invalidité et décès ;<br />
612-1 du présent code, des risques invalidité et décès ;<br />
2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie,
invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 781-27 du