LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de  l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031663208
NOR: FCPX1523191L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-12-25
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Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044627562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627562.xml
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###### Article L138-10
@ -17,19 +17,28 @@ l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs
spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L.
5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises
mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18
et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé par la
loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie, ces entreprises sont assujetties à une contribution.<br />
, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n°
2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ,
est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le respect de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ces entreprises sont
assujetties à une contribution.<br />
II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires
mentionnés au I du présent article sont :<br />
1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 ;<br />
1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de
l'article L. 162-17 ;<br />
2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code
ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;<br />
2° Ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ;<br />
3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription
compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code et
de la prise en charge correspondante.
compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la
santé publique et de la prise en charge correspondante ;<br />
4° Ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation délivrée en application du
premier alinéa de l'article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par
l'assurance maladie ;<br />
5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à
l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
sécurité sociale pour 2022.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031671484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/14/LEGIARTI000031671484.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628370.xml
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###### Article L162-23-6
<div align="left">
I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris
en charge dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6
et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être
prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1.
Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la
prise en charge des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.<br />
I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge
dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 et
bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être prises en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations
d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 . Cette liste
précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge
des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.<br />
II.-Les établissements sont remboursés sur présentation des factures, dans le
respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste
des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l'article L. 162-23. Ces
remboursements peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de
manière à concourir au respect de ce montant.<br />
Sous réserve du respect du montant défini au même 1°, l'Etat peut verser aux
établissements de santé le montant correspondant à la différence entre les
montants issus des factures et ceux issus des factures minorés du coefficient
mentionné au premier alinéa du présent II. Avant le 1er mai de l'année
suivante, l'Etat arrête le montant à verser aux établissements de santé.<br />
</div>
II.-Les établissements sont remboursés sur présentation des factures, dans le
respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des
spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l'article L. 162-23.