diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/article_l162-14-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/article_l162-14-1.md
index 35eb52ea11..975017da06 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/article_l162-14-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3_1/article_l162-14-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-12
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000044317337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/73/LEGIARTI000044317337.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000044628055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/80/LEGIARTI000044628055.xml
---
###### Article L162-14-1
@@ -69,15 +69,17 @@ la situation régionale ;
financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
-1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement
-inclut leur rémunération, en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L.
-642-1, L. 645-2 et L. 646-3 ; la ou les conventions fixent les catégories de
-revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau
-de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction
-du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de
-calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation
-ne peut être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement
-des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux
+1435-5 du code de la santé publique, des forfaits et suppléments versés au titre
+des soins de médecine d'urgence, en application du 2° de l'article L. 162-22-8-2
+du présent code, et dans des structures dont le financement inclut leur
+rémunération, en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2
+et L. 646-3 ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour
+lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette
+participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu
+d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et
+de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut
+être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement des
+cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement
accordé par eux dans des conditions fixées par décret ; elle peut être en outre
partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
index 862613f391..92a9e576a3 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-14
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000037063292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/32/LEGIARTI000037063292.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000044629798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/97/LEGIARTI000044629798.xml
---
###### Article L173-7
@@ -17,5 +17,7 @@ même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des
articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2
du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la
pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code
-des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
-2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
+des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
+2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et
+du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement
+de la sécurité sociale pour 2022.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md
index d17c778ebc..aff20f02fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_2/article_l752-4.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000037950328
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950328.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044629703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/97/LEGIARTI000044629703.xml
---
###### Article L752-4
Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
-1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la
-gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des
-risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
+1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles
+dans les conditions prévues à l'article L. 781-43 du code rural et de la pêche
+maritime, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la
+gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
1° bis) d'assurer pour les travailleurs indépendants la gestion des risques
maladie et maternité et, par délégation du conseil mentionné à l'article L.
-612-1, des risques invalidité et décès ;
+612-1 du présent code, des risques invalidité et décès ;
2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie,
invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 781-27 du