Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20 Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-01-28 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article R142-2 ###### Article R142-2
La commission prévue à l'article précédent comprend :<br /> La commission prévue à l'article précédent comprend :<br />
1°) pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux qui sont prévus à 1°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels
l'article L. 621-3 :<br /> autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 621-3 :<br />
a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le
réclamant ;<br /> réclamant ;<br />
@ -34,8 +34,12 @@ Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un
travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de
réclamation présentée par un salarié ;<br /> réclamation présentée par un salarié ;<br />
2°) pour les organismes de sécurité sociale de non-salariés mentionnés à 2°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels
l'article L. 621-3 : quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;<br /> de non-salariés mentionnés à l'article L. 621-3 :<br />
quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;<br />
La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.<br />
3°) pour les organismes de mutualité sociale agricole :<br /> 3°) pour les organismes de mutualité sociale agricole :<br />
@ -48,7 +52,7 @@ la main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.<br />
La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si
l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent
et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents .<br /> et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents.<br />
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le
conseil d'administration de l'organisme.<br /> conseil d'administration de l'organisme.<br />