From acfa04c9cb7434262c2a69d23cd347532c317b89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-1291=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20PORTANT=20APPLICATION=20DE=20L'ORDONNANCE?= =?UTF-8?q?=20581275=20DU=2022-12-1958=20RELATIVE=20AU=20CONTENTIEUX=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_r142-2.md | 24 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r142-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r142-2.md index d825e97ac..f35d5dc0d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r142-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r142-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 2006-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006748163 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748163.xml +Date de début: 2006-01-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006748164 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748164.xml --- ###### Article R142-2 La commission prévue à l'article précédent comprend :
-1°) pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux qui sont prévus à -l'article L. 621-3 :
+1°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels +autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 621-3 :
a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ;
@@ -34,8 +34,12 @@ Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de réclamation présentée par un salarié ;
-2°) pour les organismes de sécurité sociale de non-salariés mentionnés à -l'article L. 621-3 : quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;
+2°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels +de non-salariés mentionnés à l'article L. 621-3 :
+ +quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;
+ +La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
3°) pour les organismes de mutualité sociale agricole :
@@ -48,7 +52,7 @@ la main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.
La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent -et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents .
+et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents.
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.