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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-20
-Date de fin: 2006-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006748163
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748163.xml
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006748164
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748164.xml
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###### Article R142-2
La commission prévue à l'article précédent comprend :
-1°) pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux qui sont prévus à
-l'article L. 621-3 :
+1°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels
+autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 621-3 :
a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le
réclamant ;
@@ -34,8 +34,12 @@ Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un
travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de
réclamation présentée par un salarié ;
-2°) pour les organismes de sécurité sociale de non-salariés mentionnés à
-l'article L. 621-3 : quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;
+2°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels
+de non-salariés mentionnés à l'article L. 621-3 :
+
+quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;
+
+La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
3°) pour les organismes de mutualité sociale agricole :
@@ -48,7 +52,7 @@ la main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.
La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si
l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent
-et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents .
+et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents.
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le
conseil d'administration de l'organisme.