diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r142-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r142-2.md index d825e97ac..f35d5dc0d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r142-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_r142-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-20 -Date de fin: 2006-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006748163 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748163.xml +Date de début: 2006-01-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006748164 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748164.xml --- ###### Article R142-2 La commission prévue à l'article précédent comprend :
-1°) pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux qui sont prévus à -l'article L. 621-3 :
+1°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels +autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 621-3 :
a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ;
@@ -34,8 +34,12 @@ Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de réclamation présentée par un salarié ;
-2°) pour les organismes de sécurité sociale de non-salariés mentionnés à -l'article L. 621-3 : quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;
+2°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels +de non-salariés mentionnés à l'article L. 621-3 :
+ +quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;
+ +La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
3°) pour les organismes de mutualité sociale agricole :
@@ -48,7 +52,7 @@ la main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.
La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent -et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents .
+et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents.
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.