Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006748163
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748164
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R02AXXAC
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###### Article R142-2
La commission prévue à l'article précédent comprend :<br />
1°) pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux qui sont prévus à
l'article L. 621-3 :<br />
1°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels
autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 621-3 :<br />
a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le
réclamant ;<br />
@ -34,8 +34,12 @@ Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un
travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de
réclamation présentée par un salarié ;<br />
2°) pour les organismes de sécurité sociale de non-salariés mentionnés à
l'article L. 621-3 : quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;<br />
2°) pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels
de non-salariés mentionnés à l'article L. 621-3 :<br />
quatre administrateurs de l'organisme intéressé ;<br />
La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.<br />
3°) pour les organismes de mutualité sociale agricole :<br />
@ -48,7 +52,7 @@ la main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.<br />
La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si
l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent
et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents .<br />
et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents.<br />
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le
conseil d'administration de l'organisme.<br />