Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050934674 NOR: TSSH2430058D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/46/JORFTEXT000050934674.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404880
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 5 : Activités isolées](paragraphe_5)
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- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3](paragraphe_6)
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- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12](paragraphe_6)
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- [Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5](paragraphe_7)
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- [Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation](paragraphe_7)
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- [Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité](paragraphe_8)
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- [Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité](paragraphe_8)
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Date de début: 2017-04-09
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000034395916
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###### Paragraphe 5 : Activités isolées
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- [Article R162-33-15](article_r162-33-15.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-03-01
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Date de fin: 2025-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000043188376
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/83/LEGIARTI000043188376.xml
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###### Article R162-33-15
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I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1, une
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activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est
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exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
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application des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6122-25 du code de
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la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :<br />
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1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des
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lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un
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trajet routier en automobile d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes,
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regroupant des établissements de santé dont la somme des activité de soins
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réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de
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celles produites par l'établissement considéré, n'excède pas un niveau plafond.
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La durée du trajet routier en automobile est mesurée en prenant en compte les
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temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses ;<br />
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2° La durée du trajet routier en automobile, mesurée dans les conditions prévues
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au 1°, entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la
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même activité est supérieure au seuil fixé pour cette activité ;<br />
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3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par
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l'établissement excède une fraction de l'activité d'obstétrique produite dans la
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zone d'attractivité définie au 4° ;<br />
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4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement,
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définie comme l'ensemble des communes du département ou des départements
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limitrophes dans lesquelles résident les patients pris en charge par
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l'établissement et dont les séjours représentent au moins 80 % de l'activité
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globale produite par l'établissement, n'excède pas un niveau plafond.<br />
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Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les
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établissements de santé situés dans un territoire insulaire.<br />
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II. – Les activités répondant aux critères d'isolement et d'implantation de
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l'établissement qui les exerce fixés au I et dont le directeur général de
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l'agence régionale de santé constate, après analyse de l'offre de soins
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existante, de son évolution prévisible sur le territoire mentionné au 1° du I,
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et de la situation financière de l'établissement, que le maintien est nécessaire
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pour assurer l'accès aux soins ou la continuité des soins, bénéficient d'un
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complément de financement en sus des tarifs nationaux de prestations.<br />
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Ce financement est composé d'une part fixe versée sous la forme de forfaits
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nationaux annuels par activité et d'une part variable versée sous la forme d'une
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dotation du fonds d'intervention régional.<br />
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La liste des établissements éligibles à ce financement est fixée, pour chaque
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région, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur
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proposition du directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée
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de cinq ans. Cette liste est révisable tous les ans.<br />
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La liste et les décisions la modifiant entrent en vigueur le 1er mars suivant
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leur publication.<br />
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Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par
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les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministère chargé de
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la santé avant le 1er février.<br />
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Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de proposer
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l'exclusion d'un établissement inscrit sur la liste, il notifie au préalable
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cette mesure à l'établissement et lui demande de faire connaître, dans les
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quinze jours, ses observations en réponse.<br />
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III. – Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, il est tenu compte de
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seuils d'activité, déterminés sur la base des données nationales, issues du
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système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
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santé publique, permettant d'équilibrer les charges et les produits afférents à
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l'exercice de l'activité considérée. La valeur des forfaits varie en fonction de
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l'écart entre ces seuils d'activité et l'activité produite par
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l'établissement.<br />
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La valeur de ces forfaits, qui peut être nulle, est fixée selon les modalités
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définies au premier alinéa de l'article R. 162-33-5.<br />
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Le montant annuel du versement au titre des forfaits est arrêté, pour chaque
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établissement, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les
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conditions définies à l'article R. 162-33-16. L'attribution de ce forfait annuel
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est subordonnée au respect par l'établissement d'engagements portant notamment
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sur les conditions de maintien de l'activité sur le territoire défini au 1° du I
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ou sur les actions de coopération à mener et, le cas échéant, sur l'amélioration
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de sa situation financière. Ces engagements sont inscrits dans le contrat
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pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2
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du code de la santé publique.<br />
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IV. – Pour le calcul de la dotation du fonds d'intervention régional prévue au
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II, il est tenu compte de la réalisation des engagements prévus au III et, le
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cas échéant, des facteurs spécifiques de surcoûts liés à l'isolement, notamment
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ceux relatifs aux conditions d'emploi du personnel. Le montant de cette
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dotation, qui peut être nul, est déterminé par le directeur général de l'agence
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régionale de santé en application de l'article L. 1435-8 du code de la santé
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publique.<br />
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V. – Le montant annuel cumulé des forfaits et dotations dont bénéficie un
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établissement en application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1 ne peut
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excéder un plafond fixé en pourcentage des produits de l'activité hospitalière
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financés par l'assurance maladie perçus par l'établissement, après déduction du
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montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
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la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 et du montant de la
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dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1.<br />
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Ces forfaits et dotations sont versés dans les conditions prévues par l'article
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R. 162-33-16.<br />
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Les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par
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les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des
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ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions
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prévues à l'article L. 175-2.<br />
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VI. – Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
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précisent les conditions d'application du présent article, et notamment :<br />
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1° Le niveau plafond d'activité mentionné au 1° du I ;<br />
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2° Les modalités de calcul des durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I
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;<br />
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3° Les seuils mentionnés au 2° du I ;<br />
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4° La fraction d'activité prévue au 3° du I ;<br />
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5° Le niveau plafond de densité de population mentionné au 4° du I ;<br />
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6° Les seuils d'activité prévus au III ;<br />
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7° Les modalités de calcul des forfaits annuels prévus au III ;<br />
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8° Le plafond du montant annuel cumulé des forfaits et dotations mentionné au V.
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Date de début: 2019-09-25
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000039126047
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Identifiant: LEGISCTA000050942142
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###### Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12
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###### Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3
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- [Article R162-33-16](article_r162-33-16.md)
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- [Article R162-33-16](article_r162-33-16.md)
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- [Article R162-33-16-1](article_r162-33-16-1.md)
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- [Article R162-33-16-1](article_r162-33-16-1.md)
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Date de début: 2017-04-09
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000034395924
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Identifiant: LEGISCTA000050942116
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###### Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
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###### Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5
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- [Article R162-33-17](article_r162-33-17.md)
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- [Article R162-33-17](article_r162-33-17.md)
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- [Article R162-33-18](article_r162-33-18.md)
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- [Article R162-33-18](article_r162-33-18.md)
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
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##### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
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##### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
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- [Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16](section_1)
|
- [Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16](section_1)
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||||||
- [Section 2 : Forfait journalier.](section_2)
|
- [Section 2 : Forfait journalier.](section_2)
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||||||
- [Section 3 : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3)
|
- [Section 3 : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3)
|
||||||
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_bis)
|
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_bis)
|
||||||
- [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4)
|
- [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4)
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- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6](section_6)
|
- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22](section_6)
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||||||
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_7)
|
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_7)
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Date de début: 2015-01-04
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030067935
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Identifiant: LEGISCTA000050942389
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###### Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
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###### Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16
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- [Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions diverses.](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Dispositions diverses.](sous-section_2)
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Date de début: 2017-04-09
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000034405674
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Identifiant: LEGISCTA000050942386
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###### Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
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###### Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22
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- [Article R174-2-1](article_r174-2-1.md)
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- [Article R174-2-1](article_r174-2-1.md)
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- [Article R174-2-2](article_r174-2-2.md)
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- [Article R174-2-2](article_r174-2-2.md)
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Date de début: 2017-07-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000034623673
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Identifiant: LEGISCTA000050942384
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###### Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6
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###### Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22
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- [Article R174-17](article_r174-17.md)
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- [Article R174-17](article_r174-17.md)
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- [Article R174-18](article_r174-18.md)
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- [Article R174-18](article_r174-18.md)
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