From ace3db216e38c5fa24917c31e4b4c9cfd4d5ac61 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-1267=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202024=20relatif=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9forme=20du?= =?UTF-8?q?=20financement=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050934674 NOR: TSSH2430058D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/46/JORFTEXT000050934674.xml --- .../section_5/sous-section_4/README.md | 5 +- .../sous-section_4/paragraphe_5/README.md | 9 -- .../paragraphe_5/article_r162-33-15.md | 136 ------------------ .../sous-section_4/paragraphe_6/README.md | 8 +- .../sous-section_4/paragraphe_7/README.md | 8 +- .../livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md | 4 +- .../titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md | 10 +- .../section_1/sous-section_1/README.md | 8 +- .../titre_vii/chapitre_4/section_6/README.md | 8 +- 9 files changed, 25 insertions(+), 171 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_5/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_5/article_r162-33-15.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/README.md index d170bed3b..27371dbda 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404880 - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3) -- [Paragraphe 5 : Activités isolées](paragraphe_5) -- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12](paragraphe_6) -- [Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation](paragraphe_7) +- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3](paragraphe_6) +- [Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5](paragraphe_7) - [Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité](paragraphe_8) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index 009c516a7..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2017-04-09 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000034395916 ---- - -###### Paragraphe 5 : Activités isolées - -- [Article R162-33-15](article_r162-33-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_5/article_r162-33-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_5/article_r162-33-15.md deleted file mode 100644 index d958c6295..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_5/article_r162-33-15.md +++ /dev/null @@ -1,136 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-01 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000043188376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/83/LEGIARTI000043188376.xml ---- - -###### Article R162-33-15 - -I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1, une -activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est -exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en -application des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6122-25 du code de -la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- -1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des -lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un -trajet routier en automobile d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes, -regroupant des établissements de santé dont la somme des activité de soins -réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de -celles produites par l'établissement considéré, n'excède pas un niveau plafond. -La durée du trajet routier en automobile est mesurée en prenant en compte les -temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses ;
- -2° La durée du trajet routier en automobile, mesurée dans les conditions prévues -au 1°, entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la -même activité est supérieure au seuil fixé pour cette activité ;
- -3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par -l'établissement excède une fraction de l'activité d'obstétrique produite dans la -zone d'attractivité définie au 4° ;
- -4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement, -définie comme l'ensemble des communes du département ou des départements -limitrophes dans lesquelles résident les patients pris en charge par -l'établissement et dont les séjours représentent au moins 80 % de l'activité -globale produite par l'établissement, n'excède pas un niveau plafond.
- -Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les -établissements de santé situés dans un territoire insulaire.
- -II. – Les activités répondant aux critères d'isolement et d'implantation de -l'établissement qui les exerce fixés au I et dont le directeur général de -l'agence régionale de santé constate, après analyse de l'offre de soins -existante, de son évolution prévisible sur le territoire mentionné au 1° du I, -et de la situation financière de l'établissement, que le maintien est nécessaire -pour assurer l'accès aux soins ou la continuité des soins, bénéficient d'un -complément de financement en sus des tarifs nationaux de prestations.
- -Ce financement est composé d'une part fixe versée sous la forme de forfaits -nationaux annuels par activité et d'une part variable versée sous la forme d'une -dotation du fonds d'intervention régional.
- -La liste des établissements éligibles à ce financement est fixée, pour chaque -région, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur -proposition du directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée -de cinq ans. Cette liste est révisable tous les ans.
- -La liste et les décisions la modifiant entrent en vigueur le 1er mars suivant -leur publication.
- -Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par -les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministère chargé de -la santé avant le 1er février.
- -Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de proposer -l'exclusion d'un établissement inscrit sur la liste, il notifie au préalable -cette mesure à l'établissement et lui demande de faire connaître, dans les -quinze jours, ses observations en réponse.
- -III. – Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, il est tenu compte de -seuils d'activité, déterminés sur la base des données nationales, issues du -système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la -santé publique, permettant d'équilibrer les charges et les produits afférents à -l'exercice de l'activité considérée. La valeur des forfaits varie en fonction de -l'écart entre ces seuils d'activité et l'activité produite par -l'établissement.
- -La valeur de ces forfaits, qui peut être nulle, est fixée selon les modalités -définies au premier alinéa de l'article R. 162-33-5.
- -Le montant annuel du versement au titre des forfaits est arrêté, pour chaque -établissement, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les -conditions définies à l'article R. 162-33-16. L'attribution de ce forfait annuel -est subordonnée au respect par l'établissement d'engagements portant notamment -sur les conditions de maintien de l'activité sur le territoire défini au 1° du I -ou sur les actions de coopération à mener et, le cas échéant, sur l'amélioration -de sa situation financière. Ces engagements sont inscrits dans le contrat -pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 -du code de la santé publique.
- -IV. – Pour le calcul de la dotation du fonds d'intervention régional prévue au -II, il est tenu compte de la réalisation des engagements prévus au III et, le -cas échéant, des facteurs spécifiques de surcoûts liés à l'isolement, notamment -ceux relatifs aux conditions d'emploi du personnel. Le montant de cette -dotation, qui peut être nul, est déterminé par le directeur général de l'agence -régionale de santé en application de l'article L. 1435-8 du code de la santé -publique.
- -V. – Le montant annuel cumulé des forfaits et dotations dont bénéficie un -établissement en application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1 ne peut -excéder un plafond fixé en pourcentage des produits de l'activité hospitalière -financés par l'assurance maladie perçus par l'établissement, après déduction du -montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à -la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 et du montant de la -dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1.
- -Ces forfaits et dotations sont versés dans les conditions prévues par l'article -R. 162-33-16.
- -Les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par -les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des -ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions -prévues à l'article L. 175-2.
- -VI. – Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale -précisent les conditions d'application du présent article, et notamment :
- -1° Le niveau plafond d'activité mentionné au 1° du I ;
- -2° Les modalités de calcul des durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I -;
- -3° Les seuils mentionnés au 2° du I ;
- -4° La fraction d'activité prévue au 3° du I ;
- -5° Le niveau plafond de densité de population mentionné au 4° du I ;
- -6° Les seuils d'activité prévus au III ;
- -7° Les modalités de calcul des forfaits annuels prévus au III ;
- -8° Le plafond du montant annuel cumulé des forfaits et dotations mentionné au V. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_6/README.md index a17de9dcb..7ac3b6ffe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-09-25 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000039126047 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050942142 --- -###### Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12 +###### Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3 - [Article R162-33-16](article_r162-33-16.md) - [Article R162-33-16-1](article_r162-33-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_7/README.md index 36148c3f2..904843799 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_7/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-04-09 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000034395924 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050942116 --- -###### Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation +###### Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 - [Article R162-33-17](article_r162-33-17.md) - [Article R162-33-18](article_r162-33-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md index 76742e61f..d487fc24a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541 ##### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements -- [Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16](section_1) +- [Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16](section_1) - [Section 2 : Forfait journalier.](section_2) - [Section 3 : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3) - [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_bis) - [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4) -- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6](section_6) +- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22](section_6) - [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md index 35be9c33c..d6e779160 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-01-04 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000030067935 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050942389 --- -###### Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 +###### Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16 -- [Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions diverses.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/sous-section_1/README.md index 2d97d5d2f..5dc9b702d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-04-09 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000034405674 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050942386 --- -###### Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 +###### Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 - [Article R174-2-1](article_r174-2-1.md) - [Article R174-2-2](article_r174-2-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/README.md index f089276be..8dd0a7ac4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000034623673 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050942384 --- -###### Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 +###### Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 - [Article R174-17](article_r174-17.md) - [Article R174-18](article_r174-18.md)