diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404880
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 5 : Activités isolées](paragraphe_5)
-- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12](paragraphe_6)
-- [Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation](paragraphe_7)
+- [Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité](paragraphe_8)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-04-09
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000034395916
----
-
-###### Paragraphe 5 : Activités isolées
-
-- [Article R162-33-15](article_r162-33-15.md)
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@@ -1,136 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-03-01
-Date de fin: 2025-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000043188376
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/83/LEGIARTI000043188376.xml
----
-
-###### Article R162-33-15
-
-I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1, une
-activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est
-exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
-application des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6122-25 du code de
-la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
-
-1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des
-lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l'établissement par un
-trajet routier en automobile d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes,
-regroupant des établissements de santé dont la somme des activité de soins
-réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de
-celles produites par l'établissement considéré, n'excède pas un niveau plafond.
-La durée du trajet routier en automobile est mesurée en prenant en compte les
-temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses ;
-
-2° La durée du trajet routier en automobile, mesurée dans les conditions prévues
-au 1°, entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la
-même activité est supérieure au seuil fixé pour cette activité ;
-
-3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par
-l'établissement excède une fraction de l'activité d'obstétrique produite dans la
-zone d'attractivité définie au 4° ;
-
-4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement,
-définie comme l'ensemble des communes du département ou des départements
-limitrophes dans lesquelles résident les patients pris en charge par
-l'établissement et dont les séjours représentent au moins 80 % de l'activité
-globale produite par l'établissement, n'excède pas un niveau plafond.
-
-Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les
-établissements de santé situés dans un territoire insulaire.
-
-II. – Les activités répondant aux critères d'isolement et d'implantation de
-l'établissement qui les exerce fixés au I et dont le directeur général de
-l'agence régionale de santé constate, après analyse de l'offre de soins
-existante, de son évolution prévisible sur le territoire mentionné au 1° du I,
-et de la situation financière de l'établissement, que le maintien est nécessaire
-pour assurer l'accès aux soins ou la continuité des soins, bénéficient d'un
-complément de financement en sus des tarifs nationaux de prestations.
-
-Ce financement est composé d'une part fixe versée sous la forme de forfaits
-nationaux annuels par activité et d'une part variable versée sous la forme d'une
-dotation du fonds d'intervention régional.
-
-La liste des établissements éligibles à ce financement est fixée, pour chaque
-région, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur
-proposition du directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée
-de cinq ans. Cette liste est révisable tous les ans.
-
-La liste et les décisions la modifiant entrent en vigueur le 1er mars suivant
-leur publication.
-
-Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par
-les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministère chargé de
-la santé avant le 1er février.
-
-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de proposer
-l'exclusion d'un établissement inscrit sur la liste, il notifie au préalable
-cette mesure à l'établissement et lui demande de faire connaître, dans les
-quinze jours, ses observations en réponse.
-
-III. – Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, il est tenu compte de
-seuils d'activité, déterminés sur la base des données nationales, issues du
-système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
-santé publique, permettant d'équilibrer les charges et les produits afférents à
-l'exercice de l'activité considérée. La valeur des forfaits varie en fonction de
-l'écart entre ces seuils d'activité et l'activité produite par
-l'établissement.
-
-La valeur de ces forfaits, qui peut être nulle, est fixée selon les modalités
-définies au premier alinéa de l'article R. 162-33-5.
-
-Le montant annuel du versement au titre des forfaits est arrêté, pour chaque
-établissement, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les
-conditions définies à l'article R. 162-33-16. L'attribution de ce forfait annuel
-est subordonnée au respect par l'établissement d'engagements portant notamment
-sur les conditions de maintien de l'activité sur le territoire défini au 1° du I
-ou sur les actions de coopération à mener et, le cas échéant, sur l'amélioration
-de sa situation financière. Ces engagements sont inscrits dans le contrat
-pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2
-du code de la santé publique.
-
-IV. – Pour le calcul de la dotation du fonds d'intervention régional prévue au
-II, il est tenu compte de la réalisation des engagements prévus au III et, le
-cas échéant, des facteurs spécifiques de surcoûts liés à l'isolement, notamment
-ceux relatifs aux conditions d'emploi du personnel. Le montant de cette
-dotation, qui peut être nul, est déterminé par le directeur général de l'agence
-régionale de santé en application de l'article L. 1435-8 du code de la santé
-publique.
-
-V. – Le montant annuel cumulé des forfaits et dotations dont bénéficie un
-établissement en application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1 ne peut
-excéder un plafond fixé en pourcentage des produits de l'activité hospitalière
-financés par l'assurance maladie perçus par l'établissement, après déduction du
-montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
-la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 et du montant de la
-dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1.
-
-Ces forfaits et dotations sont versés dans les conditions prévues par l'article
-R. 162-33-16.
-
-Les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par
-les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des
-ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions
-prévues à l'article L. 175-2.
-
-VI. – Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
-précisent les conditions d'application du présent article, et notamment :
-
-1° Le niveau plafond d'activité mentionné au 1° du I ;
-
-2° Les modalités de calcul des durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I
-;
-
-3° Les seuils mentionnés au 2° du I ;
-
-4° La fraction d'activité prévue au 3° du I ;
-
-5° Le niveau plafond de densité de population mentionné au 4° du I ;
-
-6° Les seuils d'activité prévus au III ;
-
-7° Les modalités de calcul des forfaits annuels prévus au III ;
-
-8° Le plafond du montant annuel cumulé des forfaits et dotations mentionné au V.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2019-09-25
-Date de fin: 2025-01-02
-Identifiant: LEGISCTA000039126047
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050942142
---
-###### Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12
+###### Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3
- [Article R162-33-16](article_r162-33-16.md)
- [Article R162-33-16-1](article_r162-33-16-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_7/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-04-09
-Date de fin: 2025-01-02
-Identifiant: LEGISCTA000034395924
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050942116
---
-###### Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
+###### Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5
- [Article R162-33-17](article_r162-33-17.md)
- [Article R162-33-18](article_r162-33-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
##### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
-- [Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16](section_1)
+- [Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16](section_1)
- [Section 2 : Forfait journalier.](section_2)
- [Section 3 : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.](section_3)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_bis)
- [Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.](section_4)
-- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6](section_6)
+- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22](section_6)
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2015-01-04
-Date de fin: 2025-01-02
-Identifiant: LEGISCTA000030067935
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050942389
---
-###### Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
+###### Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16
-- [Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions diverses.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-04-09
-Date de fin: 2025-01-02
-Identifiant: LEGISCTA000034405674
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050942386
---
-###### Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
+###### Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22
- [Article R174-2-1](article_r174-2-1.md)
- [Article R174-2-2](article_r174-2-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/README.md
index f089276be..8dd0a7ac4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2025-01-02
-Identifiant: LEGISCTA000034623673
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050942384
---
-###### Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6
+###### Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22
- [Article R174-17](article_r174-17.md)
- [Article R174-18](article_r174-18.md)