LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046805490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/54/LEGIARTI000046805490.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/88/LEGIARTI000048688899.xml
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###### Article L138-20
Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-1, L.
245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes sont
recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux
mêmes articles, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables
au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations,
par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
138-19-8, L. 245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes
sont recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues
aux mêmes articles, selon les règles et sous les sanctions et garanties
applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les
rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par
le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par
voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.<br />