LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044626520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626520.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700669.xml
---
###### Article L133-5-12
@ -22,24 +22,21 @@ l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent
dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des
impôts.<br />
L'organisme procède au prélèvement bancaire des sommes effectivement dues par
l'employeur après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due
dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son employeur de la
déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8.<br />
L'organisme procède au prélèvement, sur un compte bancaire domicilié en France
ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont l'employeur est titulaire,
des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de la
déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du présent code
et verse au salarié la rémunération due sur un tel compte dont le salarié est
titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du
présent article, dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son
employeur de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
133-5-8.<br />
L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent I est
réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à
disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la somme
correspondante à la rémunération due au salarié. En cas de défaut de paiement
par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa du présent I,
celui-ci est exclu de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des
conditions fixées par décret. Dans ce cas, la créance de la rémunération due au
salarié est transférée à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 qui
recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les
salaires.<br />
correspondante à la rémunération due au salarié.<br />
II.- Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du I du présent
article tient compte, le cas échéant :<br />
@ -101,12 +98,72 @@ L. 133-5-6.<br />
Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des
cotisations et contributions sociales dues.<br />
Lorsque l'employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux
de paiement émis par l'un des organismes habilités mentionnés à l'article L.
1271-10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du
présent article, il conserve les pièces justificatives, dans la limite de la
prescription prévue à l'article L. 244-3 du présent code.<br />
L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6
sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande
de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10. Ces pièces
sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L.
244-3.<br />
IV.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur ou le salarié
qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif, dans des
conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire.
IV. - Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu au présent
article :<br />
1° L'employeur, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes
mentionnées au troisième alinéa du I. Dans ce cas, la créance égale à la
rémunération due au salarié est transférée à l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 133-5-10 ;<br />
2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur, le salarié ou
la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6 qui accepte ou déclare des
prestations fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en
se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa
réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ;<br />
3° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au même 9° qui n'est pas en
mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa du
III du présent article ;<br />
4° L'employeur en situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 du
code de la consommation ;<br />
5° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L.
133-5-6 du présent code qui ne respecte pas les conditions générales
d'utilisation du service établies en application de l'article L. 112-9 du code
des relations entre le public et l'administration, notamment celles qui
précisent les modalités techniques d'accès au dispositif, de paiement de la
rémunération du salarié et de recouvrement des sommes dues ainsi que ses
engagements en matière d'accompagnement des particuliers, de réponse aux
contestations et de communication sur le service.<br />
V. - Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées est anormalement
élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la prestation
déclarée, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut
suspendre la possibilité d'utiliser le dispositif pour l'employeur, le salarié
ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6.<br />
VI. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du IV du présent article, l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 recouvre les sommes dues
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
Dans le cas prévu au 1° du IV du présent article, une majoration de 10 % est
applicable aux sommes dues. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise
gracieuse totale ou partielle.<br />
Dans le cas prévu au 2° du même IV, une majoration de 50 % au plus est
applicable aux sommes dues.<br />
VII. - Les décisions prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article sont
notifiées à l'employeur, à la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6
ou au salarié par ce même organisme.<br />
Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 en application du présent
article relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire.<br />
VIII. - Un décret définit les modalités d'application des IV à VII du présent
article, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 3° du
IV ainsi que les conditions et la durée de l'exclusion prévue au même IV et de
la suspension prévue au V.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033812390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812390.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684703.xml
---
###### Article L133-5-6
@ -30,8 +30,8 @@ article ;<br />
4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde
d'enfants ;<br />
5° Les employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 712-2 du code rural et de
la pêche maritime ;<br />
5° Les employeurs mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2 du code rural et
de la pêche maritime dont les salariés relèvent du régime agricole ;<br />
6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au
pair ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046804843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804843.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700659.xml
---
###### Article L133-8-4
@ -35,10 +35,12 @@ sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette
déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de
deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;<br />
3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire les
sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à l'expiration d'un
délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas échéant, des montants
mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12.<br />
3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire
domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont il est
titulaire les sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à
l'expiration d'un délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas
échéant, des montants mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L.
133-5-12.<br />
III.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à la personne morale ou
à l'entreprise individuelle qui déclare les prestations :<br />
@ -49,18 +51,18 @@ d'utiliser ce dispositif ;<br />
2° De déclarer les informations relatives aux sommes dues par chaque particulier
pour lequel elle a déclaré des prestations. La personne morale ou l'entreprise
individuelle est tenue de déclarer les sommes directement reçues, le cas
échéant, du particulier. Dans ce cas, le particulier et la personne morale ou
l'entreprise individuelle en conservent les pièces justificatives, dans la
limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;<br />
individuelle est tenue de déclarer les paiements en numéraire directement
effectués par le particulier au titre des prestations déclarées. Un arrêté des
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la liste des
informations et des pièces justificatives transmises avec cette déclaration
ainsi que des pièces justificatives que le particulier et la personne morale ou
l'entreprise individuelle sont tenus de présenter à la demande de l'organisme
mentionné au premier alinéa du même article L. 133-5-10. Ces pièces sont
conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;<br />
3° De percevoir de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10
le montant dû par chaque particulier, après déduction, le cas échéant, des
sommes versées directement par celui-ci dans les conditions mentionnées au 2° du
présent III.<br />
le montant dû par chaque particulier, sur un compte bancaire domicilié en France
ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont elle est titulaire, sauf
pour les personnes mentionnées à l'article L. 133-8-6.<br />
IV.-Les personnes dont l'activité consiste à mettre un particulier en relation
avec une personne morale ou une entreprise individuelle réalisant les
prestations mentionnées au I peuvent, lorsqu'elles sont mandatées par ce
prestataire, effectuer les démarches mentionnées aux 1° et 2° du III dans les
conditions prévues à l'article L. 133-11.
IV.- (Abrogé)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044575701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575701.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700655.xml
---
###### Article L133-8-5
Toute personne morale ou entreprise individuelle réalisant des prestations de
service à la personne selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L.
7232-6 du code du travail peut être autorisée, par l'organisme mentionné à
l'article L. 225-1 du présent code, à adhérer au dispositif dématérialisé
mentionné à l'article L. 133-8-4, sous réserve :<br />
Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce selon les modalités prévues
aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du même code et qui en formule la demande
peut être autorisée, par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du
présent code, à utiliser le dispositif dématérialisé mentionné à l'article L.
133-8-4, sous réserve :<br />
1° De respecter les conditions d'agrément, de déclaration et d'autorisation
fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;<br />
@ -21,16 +22,29 @@ fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;<br />
2° De ne pas avoir fait l'objet d'un constat de l'infraction mentionnée à
l'article L. 8211-1 du même code au cours des cinq années précédentes ;<br />
3° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des
organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du
présent code ;<br />
4° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement en matière
3° De produire, selon des modalités définies par décret, les éléments attestant
du respect effectif de ses obligations de déclaration et de paiement des
cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu'en matière
d'impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu et de taxe
sur la valeur ajoutée ;<br />
5° D'approuver une charte d'utilisation du service établie par l'organisme
mentionné à l'article L. 225-1, qui précise notamment les modalités techniques
4° De produire, dans des conditions et sous réserve d'exceptions définies par
décret, des garanties financières suffisantes. La production de ces garanties
ainsi que le respect préalable des conditions d'agrément, de déclaration et
d'autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail
pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements
en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations
déclarées ;<br />
5° De respecter les conditions générales d'utilisation du service établies en
application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
l'administration, notamment celles qui précisent les modalités techniques
d'accès au dispositif, de paiement des prestations et de reversement des sommes
versées à tort ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des
particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service.
versées à tort, ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des
particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le
service.<br />
Chaque membre ou adhérent d'un groupement d'employeurs, d'une coopérative ou
d'une coopérative artisanale doit respecter les critères mentionnés aux 2°, 3°
et 5° du présent article.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046804837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804837.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700651.xml
---
###### Article L133-8-6
Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif, dans des conditions et
pour une durée fixées par décret :<br />
Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif :<br />
1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues
après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise
@ -19,7 +18,47 @@ qui lui sont dues auprès de son client ;<br />
2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne
morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations
fictives ;<br />
fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant
notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur
les justifications avancées d'une telle absence ;<br />
3° La personne qui déclare les prestations, en cas de méconnaissance des
exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.
2° bis Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui n'est
pas en mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au 2° du III de
l'article L. 133-8-4 ;<br />
3° Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui ne
respecte pas les conditions générales d'utilisation du service mentionnées au 5°
de l'article L. 133-8-5 ;<br />
4° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de
liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ;<br />
5° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de
redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code qui ne
bénéficie pas d'un plan de redressement ou qui ne justifie pas avoir été
habilitée à poursuivre son activité ;<br />
6° L'entreprise individuelle ou la personne morale dont le dirigeant a fait
l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en
application des articles L. 653-1 à L. 653-8 dudit code ;<br />
7° Le groupement d'employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale dont
un des membres ou adhérents se trouve dans l'une des situations mentionnées aux
2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés aux 2°, 3°
et 5° de l'article L. 133-8-5 du présent code.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut suspendre
la possibilité d'utiliser le dispositif pour le particulier, la personne morale,
l'entreprise individuelle, le groupement d'employeurs, la coopérative ou la
coopérative artisanale dont le nombre ou le montant des prestations déclarées ou
acceptées est anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère
fictif de la prestation déclarée ou acceptée.<br />
La décision d'exclusion ou de suspension prévue au présent article est notifiée
au particulier, à la personne morale, à l'entreprise individuelle, au groupement
d'employeurs, à la coopérative ou à la coopérative artisanale par l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10.<br />
Un décret définit les modalités d'application du présent article, notamment le
délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les
conditions et la durée de l'exclusion et de la suspension.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044575705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575705.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700647.xml
---
###### Article L133-8-7
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de
Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de
recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes
qui lui ont été versées à tort, en l'invitant à les payer ou à produire ses
litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses
observations sous un délai de trente jours puis, en l'absence de paiement ou
d'observations, les recouvre par prélèvement bancaire au terme du même délai. Le
cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci
@ -35,6 +35,9 @@ réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette
majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle après
règlement des sommes dues.<br />
Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas
de déclaration ou d'acceptation de prestations fictives.<br />
Sauf en cas de fraude, l'action en recouvrement se prescrit par trois ans à
compter de la date de paiement de la somme versée à tort.<br />