LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000044626520
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626520.xml
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Date de début: 2023-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048700669
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700669.xml
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###### Article L133-5-12
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@ -22,24 +22,21 @@ l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent
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dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des
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impôts.<br />
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L'organisme procède au prélèvement bancaire des sommes effectivement dues par
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l'employeur après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa
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de l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due
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dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par l'organisme
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mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son employeur de la
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déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8.<br />
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L'organisme procède au prélèvement, sur un compte bancaire domicilié en France
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ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont l'employeur est titulaire,
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des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de la
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||||
déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du présent code
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et verse au salarié la rémunération due sur un tel compte dont le salarié est
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titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du
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présent article, dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par
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l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son
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employeur de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
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||||
133-5-8.<br />
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||||
L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent I est
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réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à
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disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la somme
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correspondante à la rémunération due au salarié. En cas de défaut de paiement
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par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa du présent I,
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celui-ci est exclu de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des
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conditions fixées par décret. Dans ce cas, la créance de la rémunération due au
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salarié est transférée à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 qui
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recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions
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applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les
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salaires.<br />
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correspondante à la rémunération due au salarié.<br />
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II.- Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du I du présent
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article tient compte, le cas échéant :<br />
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@ -101,12 +98,72 @@ L. 133-5-6.<br />
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Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des
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cotisations et contributions sociales dues.<br />
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||||
Lorsque l'employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux
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de paiement émis par l'un des organismes habilités mentionnés à l'article L.
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||||
1271-10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du
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présent article, il conserve les pièces justificatives, dans la limite de la
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prescription prévue à l'article L. 244-3 du présent code.<br />
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||||
L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6
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sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande
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||||
de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10. Ces pièces
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sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L.
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||||
244-3.<br />
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IV.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur ou le salarié
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||||
qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif, dans des
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conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire.
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IV. - Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu au présent
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article :<br />
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1° L'employeur, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes
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mentionnées au troisième alinéa du I. Dans ce cas, la créance égale à la
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||||
rémunération due au salarié est transférée à l'organisme mentionné au premier
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alinéa de l'article L. 133-5-10 ;<br />
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2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur, le salarié ou
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la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6 qui accepte ou déclare des
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prestations fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en
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se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa
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réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ;<br />
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||||
3° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au même 9° qui n'est pas en
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mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa du
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III du présent article ;<br />
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4° L'employeur en situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 du
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code de la consommation ;<br />
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||||
5° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L.
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||||
133-5-6 du présent code qui ne respecte pas les conditions générales
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||||
d'utilisation du service établies en application de l'article L. 112-9 du code
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||||
des relations entre le public et l'administration, notamment celles qui
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||||
précisent les modalités techniques d'accès au dispositif, de paiement de la
|
||||
rémunération du salarié et de recouvrement des sommes dues ainsi que ses
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||||
engagements en matière d'accompagnement des particuliers, de réponse aux
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||||
contestations et de communication sur le service.<br />
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||||
V. - Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées est anormalement
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élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la prestation
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||||
déclarée, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut
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||||
suspendre la possibilité d'utiliser le dispositif pour l'employeur, le salarié
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||||
ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6.<br />
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VI. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du IV du présent article, l'organisme
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||||
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 recouvre les sommes dues
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||||
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
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||||
des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
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||||
Dans le cas prévu au 1° du IV du présent article, une majoration de 10 % est
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||||
applicable aux sommes dues. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise
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||||
gracieuse totale ou partielle.<br />
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||||
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||||
Dans le cas prévu au 2° du même IV, une majoration de 50 % au plus est
|
||||
applicable aux sommes dues.<br />
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||||
VII. - Les décisions prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de
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||||
l'article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article sont
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||||
notifiées à l'employeur, à la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6
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||||
ou au salarié par ce même organisme.<br />
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||||
Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme
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||||
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 en application du présent
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||||
article relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement
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||||
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
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||||
judiciaire.<br />
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VIII. - Un décret définit les modalités d'application des IV à VII du présent
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||||
article, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 3° du
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IV ainsi que les conditions et la durée de l'exclusion prévue au même IV et de
|
||||
la suspension prévue au V.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2023-12-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033812390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812390.xml
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||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048684703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684703.xml
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###### Article L133-5-6
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@ -30,8 +30,8 @@ article ;<br />
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4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde
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||||
d'enfants ;<br />
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||||
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||||
5° Les employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 712-2 du code rural et de
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||||
la pêche maritime ;<br />
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||||
5° Les employeurs mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2 du code rural et
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||||
de la pêche maritime dont les salariés relèvent du régime agricole ;<br />
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||||
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||||
6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au
|
||||
pair ;<br />
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046804843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804843.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048700659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700659.xml
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###### Article L133-8-4
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@ -35,10 +35,12 @@ sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette
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|||
déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de
|
||||
deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;<br />
|
||||
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||||
3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire les
|
||||
sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à l'expiration d'un
|
||||
délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas échéant, des montants
|
||||
mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12.<br />
|
||||
3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire
|
||||
domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont il est
|
||||
titulaire les sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à
|
||||
l'expiration d'un délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas
|
||||
échéant, des montants mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L.
|
||||
133-5-12.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à la personne morale ou
|
||||
à l'entreprise individuelle qui déclare les prestations :<br />
|
||||
|
@ -49,18 +51,18 @@ d'utiliser ce dispositif ;<br />
|
|||
|
||||
2° De déclarer les informations relatives aux sommes dues par chaque particulier
|
||||
pour lequel elle a déclaré des prestations. La personne morale ou l'entreprise
|
||||
individuelle est tenue de déclarer les sommes directement reçues, le cas
|
||||
échéant, du particulier. Dans ce cas, le particulier et la personne morale ou
|
||||
l'entreprise individuelle en conservent les pièces justificatives, dans la
|
||||
limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;<br />
|
||||
individuelle est tenue de déclarer les paiements en numéraire directement
|
||||
effectués par le particulier au titre des prestations déclarées. Un arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la liste des
|
||||
informations et des pièces justificatives transmises avec cette déclaration
|
||||
ainsi que des pièces justificatives que le particulier et la personne morale ou
|
||||
l'entreprise individuelle sont tenus de présenter à la demande de l'organisme
|
||||
mentionné au premier alinéa du même article L. 133-5-10. Ces pièces sont
|
||||
conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De percevoir de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10
|
||||
le montant dû par chaque particulier, après déduction, le cas échéant, des
|
||||
sommes versées directement par celui-ci dans les conditions mentionnées au 2° du
|
||||
présent III.<br />
|
||||
le montant dû par chaque particulier, sur un compte bancaire domicilié en France
|
||||
ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont elle est titulaire, sauf
|
||||
pour les personnes mentionnées à l'article L. 133-8-6.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les personnes dont l'activité consiste à mettre un particulier en relation
|
||||
avec une personne morale ou une entreprise individuelle réalisant les
|
||||
prestations mentionnées au I peuvent, lorsqu'elles sont mandatées par ce
|
||||
prestataire, effectuer les démarches mentionnées aux 1° et 2° du III dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 133-11.
|
||||
IV.- (Abrogé)
|
||||
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@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044575701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575701.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048700655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700655.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L133-8-5
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||||
|
||||
Toute personne morale ou entreprise individuelle réalisant des prestations de
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||||
service à la personne selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L.
|
||||
7232-6 du code du travail peut être autorisée, par l'organisme mentionné à
|
||||
l'article L. 225-1 du présent code, à adhérer au dispositif dématérialisé
|
||||
mentionné à l'article L. 133-8-4, sous réserve :<br />
|
||||
Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
|
||||
7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce selon les modalités prévues
|
||||
aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du même code et qui en formule la demande
|
||||
peut être autorisée, par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du
|
||||
présent code, à utiliser le dispositif dématérialisé mentionné à l'article L.
|
||||
133-8-4, sous réserve :<br />
|
||||
|
||||
1° De respecter les conditions d'agrément, de déclaration et d'autorisation
|
||||
fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;<br />
|
||||
|
@ -21,16 +22,29 @@ fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;<br />
|
|||
2° De ne pas avoir fait l'objet d'un constat de l'infraction mentionnée à
|
||||
l'article L. 8211-1 du même code au cours des cinq années précédentes ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des
|
||||
organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement en matière
|
||||
3° De produire, selon des modalités définies par décret, les éléments attestant
|
||||
du respect effectif de ses obligations de déclaration et de paiement des
|
||||
cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement
|
||||
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu'en matière
|
||||
d'impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu et de taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'approuver une charte d'utilisation du service établie par l'organisme
|
||||
mentionné à l'article L. 225-1, qui précise notamment les modalités techniques
|
||||
4° De produire, dans des conditions et sous réserve d'exceptions définies par
|
||||
décret, des garanties financières suffisantes. La production de ces garanties
|
||||
ainsi que le respect préalable des conditions d'agrément, de déclaration et
|
||||
d'autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail
|
||||
pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements
|
||||
en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations
|
||||
déclarées ;<br />
|
||||
|
||||
5° De respecter les conditions générales d'utilisation du service établies en
|
||||
application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
|
||||
l'administration, notamment celles qui précisent les modalités techniques
|
||||
d'accès au dispositif, de paiement des prestations et de reversement des sommes
|
||||
versées à tort ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des
|
||||
particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service.
|
||||
versées à tort, ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des
|
||||
particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le
|
||||
service.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre ou adhérent d'un groupement d'employeurs, d'une coopérative ou
|
||||
d'une coopérative artisanale doit respecter les critères mentionnés aux 2°, 3°
|
||||
et 5° du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046804837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804837.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048700651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-8-6
|
||||
|
||||
Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif, dans des conditions et
|
||||
pour une durée fixées par décret :<br />
|
||||
Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif :<br />
|
||||
|
||||
1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues
|
||||
après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise
|
||||
|
@ -19,7 +18,47 @@ qui lui sont dues auprès de son client ;<br />
|
|||
|
||||
2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne
|
||||
morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations
|
||||
fictives ;<br />
|
||||
fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant
|
||||
notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur
|
||||
les justifications avancées d'une telle absence ;<br />
|
||||
|
||||
3° La personne qui déclare les prestations, en cas de méconnaissance des
|
||||
exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.
|
||||
2° bis Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui n'est
|
||||
pas en mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au 2° du III de
|
||||
l'article L. 133-8-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui ne
|
||||
respecte pas les conditions générales d'utilisation du service mentionnées au 5°
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de l'article L. 133-8-5 ;<br />
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4° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de
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liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ;<br />
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5° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de
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redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code qui ne
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bénéficie pas d'un plan de redressement ou qui ne justifie pas avoir été
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habilitée à poursuivre son activité ;<br />
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6° L'entreprise individuelle ou la personne morale dont le dirigeant a fait
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l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en
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application des articles L. 653-1 à L. 653-8 dudit code ;<br />
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7° Le groupement d'employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale dont
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un des membres ou adhérents se trouve dans l'une des situations mentionnées aux
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2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés aux 2°, 3°
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et 5° de l'article L. 133-8-5 du présent code.<br />
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L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut suspendre
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la possibilité d'utiliser le dispositif pour le particulier, la personne morale,
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l'entreprise individuelle, le groupement d'employeurs, la coopérative ou la
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coopérative artisanale dont le nombre ou le montant des prestations déclarées ou
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acceptées est anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère
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fictif de la prestation déclarée ou acceptée.<br />
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La décision d'exclusion ou de suspension prévue au présent article est notifiée
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au particulier, à la personne morale, à l'entreprise individuelle, au groupement
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d'employeurs, à la coopérative ou à la coopérative artisanale par l'organisme
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mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10.<br />
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Un décret définit les modalités d'application du présent article, notamment le
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délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les
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conditions et la durée de l'exclusion et de la suspension.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000044575705
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575705.xml
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Date de début: 2023-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048700647
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700647.xml
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###### Article L133-8-7
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Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de
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Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de
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recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes
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qui lui ont été versées à tort, en l'invitant à les payer ou à produire ses
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litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses
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observations sous un délai de trente jours puis, en l'absence de paiement ou
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d'observations, les recouvre par prélèvement bancaire au terme du même délai. Le
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cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci
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@ -35,6 +35,9 @@ réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette
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majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle après
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règlement des sommes dues.<br />
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Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas
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de déclaration ou d'acceptation de prestations fictives.<br />
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Sauf en cas de fraude, l'action en recouvrement se prescrit par trois ans à
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compter de la date de paiement de la somme versée à tort.<br />
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