diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000046805490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/54/LEGIARTI000046805490.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048688899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/88/LEGIARTI000048688899.xml
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###### Article L138-20
Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-1, L.
-245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes sont
-recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux
-mêmes articles, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables
-au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations,
-par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de
-l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
+138-19-8, L. 245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes
+sont recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues
+aux mêmes articles, selon les règles et sous les sanctions et garanties
+applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les
+rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par
+le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par
voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.