diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md index 50941b46f..035f64eba 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000046805490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/54/LEGIARTI000046805490.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048688899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/88/LEGIARTI000048688899.xml --- ###### Article L138-20 Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-1, L. -245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes sont -recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux -mêmes articles, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables -au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, -par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de -l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
+138-19-8, L. 245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes +sont recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues +aux mêmes articles, selon les règles et sous les sanctions et garanties +applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les +rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par +le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.