LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2023-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805490 Identifiant: LEGIARTI000048688899
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###### Article L138-20 ###### Article L138-20
Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-1, L. Les contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-1, L.
245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes sont 138-19-8, L. 245-1, L. 245-5-1, et L. 245-6 ainsi que les majorations afférentes
recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux sont recouvrées et contrôlées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues
mêmes articles, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux mêmes articles, selon les règles et sous les sanctions et garanties
au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les
par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br /> le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par
voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.<br /> voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.<br />