Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte

Application de l'article 118 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020987441
NOR: BCFS0909318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/74/JORFTEXT000020987441.xml
This commit is contained in:
République française 2009-08-23 00:00:00 +02:00
parent b8c9d105f4
commit a98fb68834
4 changed files with 53 additions and 29 deletions

View file

@ -1,35 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2009-08-23 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006748137 Identifiant: LEGIARTI000020989936
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R03AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989936.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748137.xml
--- ---
###### Article R133-3 ###### Article R133-3
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut
décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à
signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte
avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée
délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel
affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes
saisine.<br /> requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de signification.<br /> de signification.<br />
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition quinze jours à compter de la signification.L'opposition doit être motivée ; une
doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du
Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de
créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br /> l'opposition.<br />
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à
opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. titre provisoire.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173221
- [Article R133-8](article_r133-8.md) - [Article R133-8](article_r133-8.md)
- [Article R133-9](article_r133-9.md) - [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-9-1](article_r133-9-1.md) - [Article R133-9-1](article_r133-9-1.md)
- [Article R133-9-2](article_r133-9-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14 Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2009-08-23 Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006746990 Identifiant: LEGIARTI000020989927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R09BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989927.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746990.xml
--- ---
###### Article R133-9-1 ###### Article R133-9-1
@ -41,10 +40,7 @@ des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un
sociale.<br /> sociale.<br />
III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. Toutefois, la applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.<br />
contrainte peut, par dérogation à l'article R. 133-3, être soit notifiée au
débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être
signifiée par acte d'huissier.<br />
IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1,
l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000020989924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989924.xml
---
###### Article R133-9-2
L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur
par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant
réclamé. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes
réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle
mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes
réclamées. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions
dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.<br />
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après
notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le
directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de
payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une
mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
partiellement les observations présentées.