Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE
 ABROGE LES ART. 1 A 13 DU DECRET NO 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1946 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000485857
Ancien identifiant: 1DX959952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/58/JORFTEXT000000485857.xml
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République française 2009-08-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006748143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748143.xml
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020989934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989934.xml
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###### Article R133-5
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au
secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la
contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant
l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la
contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en
demeure.
secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une
copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont
servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception,
par le débiteur, de ladite mise en demeure.