diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r133-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r133-3.md
index 4243d0803..adbc81d52 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r133-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r133-3.md
@@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2009-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006748137
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R03AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748137.xml
+Date de début: 2009-08-23
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000020989936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989936.xml
---
###### Article R133-3
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut
-décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est
-signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la
-lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le
-délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des
-affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa
-saisine.
+décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à
+l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte
+d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée
+mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel
+l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes
+requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
-des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat
-dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition
-doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
-Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme
-créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
+compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
+quinze jours à compter de la signification.L'opposition doit être motivée ; une
+copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du
+tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de
+l'opposition.
-La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur
-opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
+La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à
+titre provisoire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md
index fb6c06def..e003b1218 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173221
- [Article R133-8](article_r133-8.md)
- [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-9-1](article_r133-9-1.md)
+- [Article R133-9-2](article_r133-9-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md
index 14cf9f9f0..e8157bc46 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-14
-Date de fin: 2009-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006746990
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R09BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746990.xml
+Date de début: 2009-08-23
+Date de fin: 2012-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000020989927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989927.xml
---
###### Article R133-9-1
@@ -41,10 +40,7 @@ des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un
sociale.
III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
-applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. Toutefois, la
-contrainte peut, par dérogation à l'article R. 133-3, être soit notifiée au
-débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être
-signifiée par acte d'huissier.
+applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.
IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1,
l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md
new file mode 100644
index 000000000..39653d7e4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-08-23
+Date de fin: 2012-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000020989924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989924.xml
+---
+
+###### Article R133-9-2
+
+L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur
+par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant
+réclamé. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes
+réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle
+mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes
+réclamées. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions
+dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de
+l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
+
+A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après
+notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le
+directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de
+payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une
+mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes
+demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à
+recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou
+partiellement les observations présentées.