diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r133-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r133-3.md index 4243d0803..adbc81d52 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r133-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_2/article_r133-3.md @@ -1,35 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006748137 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748137.xml +Date de début: 2009-08-23 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000020989936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989936.xml --- ###### Article R133-3 Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut -décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est -signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la -lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le -délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des -affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa -saisine.
+décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à +l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte +d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée +mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel +l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes +requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal -des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat -dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition -doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. -Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme -créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
+compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les +quinze jours à compter de la signification.L'opposition doit être motivée ; une +copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du +tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de +l'opposition.
-La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur -opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. +La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à +titre provisoire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md index fb6c06def..e003b1218 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173221 - [Article R133-8](article_r133-8.md) - [Article R133-9](article_r133-9.md) - [Article R133-9-1](article_r133-9-1.md) +- [Article R133-9-2](article_r133-9-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md index 14cf9f9f0..e8157bc46 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-14 -Date de fin: 2009-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006746990 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R09BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746990.xml +Date de début: 2009-08-23 +Date de fin: 2012-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000020989927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989927.xml --- ###### Article R133-9-1 @@ -41,10 +40,7 @@ des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé ou d'un sociale.
III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont -applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. Toutefois, la -contrainte peut, par dérogation à l'article R. 133-3, être soit notifiée au -débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être -signifiée par acte d'huissier.
+applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.
IV. - Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md new file mode 100644 index 000000000..39653d7e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-08-23 +Date de fin: 2012-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000020989924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/99/LEGIARTI000020989924.xml +--- + +###### Article R133-9-2 + +L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur +par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant +réclamé. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes +réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle +mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes +réclamées. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions +dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de +l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
+ +A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après +notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le +directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de +payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une +mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes +demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à +recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou +partiellement les observations présentées.