Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27 Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-08-22 Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006741753 Identifiant: LEGIARTI000006741754
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAD
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###### Article L222-1 ###### Article L222-1
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la
gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et exerce une action gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et exerce une action
sanitaire et sociale en faveur de ces derniers dans le cadre d'un programme fixé sanitaire et sociale en faveur de ces derniers dans le cadre d'un programme fixé
par arrêté ministériel après consultation de son conseil d'administration.<br /> par arrêté ministériel après consultation de son conseil d'administration.<br />
La caisse propose, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute
mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement
de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée
l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.<br />
La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance
vieillesse. Sous réserve des dispositions propres, d'une part, au régime vieillesse. Sous réserve des dispositions propres, d'une part, au régime
particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, aux particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, aux
caisses générales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle assure caisses générales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle assure
le paiement des prestations. le paiement des prestations.<br />
Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-08-22 Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006741900 Identifiant: LEGIARTI000006741901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAE
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###### Article L241-3 ###### Article L241-3
@ -28,9 +28,9 @@ Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministérie
pour certaines catégories de salariés ou assimilés.<br /> pour certaines catégories de salariés ou assimilés.<br />
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par
des cotisations à la charge des employeurs et assises sur la totalité des des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la
rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. Le totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou
taux de ces cotisations est fixé par décret.<br /> assimilés. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.<br />
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour
le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de