From a694b00a357ed223e82aca429880e860c99ac328 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Aug 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md | 21 ++++++++++++------- .../sous-section_2/article_l241-3.md | 16 +++++++------- 2 files changed, 22 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md index e03674b14..6e10877f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-27 -Date de fin: 2003-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006741753 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741753.xml +Date de début: 2003-08-22 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006741754 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741754.xml --- ###### Article L222-1 -La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la +La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et exerce une action sanitaire et sociale en faveur de ces derniers dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après consultation de son conseil d'administration.
+La caisse propose, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute +mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement +de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée +l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
+ La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance vieillesse. Sous réserve des dispositions propres, d'une part, au régime particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, aux caisses générales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle assure -le paiement des prestations. +le paiement des prestations.
+ +Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md index c99b57d65..c7a26d0a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2003-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006741900 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741900.xml +Date de début: 2003-08-22 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006741901 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741901.xml --- ###### Article L241-3 @@ -28,9 +28,9 @@ Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministérie pour certaines catégories de salariés ou assimilés.
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par -des cotisations à la charge des employeurs et assises sur la totalité des -rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. Le -taux de ces cotisations est fixé par décret.
+des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la +totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou +assimilés. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de