diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md index e03674b14..6e10877f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-27 -Date de fin: 2003-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006741753 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741753.xml +Date de début: 2003-08-22 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006741754 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741754.xml --- ###### Article L222-1 -La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la +La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et exerce une action sanitaire et sociale en faveur de ces derniers dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après consultation de son conseil d'administration.
+La caisse propose, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute +mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement +de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée +l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
+ La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance vieillesse. Sous réserve des dispositions propres, d'une part, au régime particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, aux caisses générales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle assure -le paiement des prestations. +le paiement des prestations.
+ +Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md index c99b57d65..c7a26d0a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2003-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006741900 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741900.xml +Date de début: 2003-08-22 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006741901 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741901.xml --- ###### Article L241-3 @@ -28,9 +28,9 @@ Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministérie pour certaines catégories de salariés ou assimilés.
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par -des cotisations à la charge des employeurs et assises sur la totalité des -rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. Le -taux de ces cotisations est fixé par décret.
+des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la +totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou +assimilés. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de