Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-27
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Date de fin: 2003-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006741753
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741753.xml
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Date de début: 2003-08-22
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006741754
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X222L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741754.xml
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###### Article L222-1
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La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la
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gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et exerce une action
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sanitaire et sociale en faveur de ces derniers dans le cadre d'un programme fixé
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par arrêté ministériel après consultation de son conseil d'administration.<br />
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La caisse propose, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute
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mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement
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de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée
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l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.<br />
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La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance
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vieillesse. Sous réserve des dispositions propres, d'une part, au régime
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particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, aux
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caisses générales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle assure
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le paiement des prestations.
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le paiement des prestations.<br />
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Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
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Date de fin: 2003-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006741900
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741900.xml
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Date de début: 2003-08-22
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Date de fin: 2005-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006741901
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741901.xml
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###### Article L241-3
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@ -28,9 +28,9 @@ Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministérie
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pour certaines catégories de salariés ou assimilés.<br />
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La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par
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des cotisations à la charge des employeurs et assises sur la totalité des
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rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. Le
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taux de ces cotisations est fixé par décret.<br />
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des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la
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totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou
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assimilés. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.<br />
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Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour
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le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de
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