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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2012-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006749545
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749545.xml
+Date de début: 2012-03-29
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025584750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/47/LEGIARTI000025584750.xml
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###### Article R381-26
-La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reçoit,
-d'une part, la contribution du budget de l'Etat prévue au 2° de l'article L.
-381-8, et, d'autre part, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du
-ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, les
-contributions des régimes et organismes mentionnés au 3° dudit article.
+Les sommes mises à la charge des régimes d'assurance maladie par le 2° de
+l'article L. 381-8 sont réparties au prorata des effectifs de leurs
+bénéficiaires ayant entre 40 et 70 ans.
-Elle rembourse aux caisses primaires d'assurance maladie les dépenses effectuées
-par elles au titre de l'assurance maladie-maternité des étudiants, dans les
-conditions fixées par le même arrêté.
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
+chargé du budget fixe cette répartition tous les cinq ans en fonction des
+effectifs constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année civile précédant la
+période quinquennale considérée.
+
+Les contributions dues par les régimes autres que le régime général sont versées
+à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
+chargé du budget définit les modalités de notification et de versement des
+contributions, qui donnent lieu à des acomptes en cours d'exercice et à une
+régularisation au cours de l'exercice suivant.