LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19,  19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :  création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35.  Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025553296
NOR: EFIX1127393L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -26,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003
- [Article L114-20](article_l114-20.md)
- [Article L114-21](article_l114-21.md)
- [Article L114-22](article_l114-22.md)
- [Article L114-22-1](article_l114-22-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025557062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/70/LEGIARTI000025557062.xml
---
###### Article L114-22-1
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de
protection sociale agricole.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019288755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288755.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560029.xml
---
###### Article L133-6-9
Dans les conditions prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L.
Dans les conditions prévues aux neuvième à douzième alinéas de l'article L.
243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière
explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce
régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022267420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/74/LEGIARTI000022267420.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025560023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560023.xml
---
###### Article L241-18
@ -15,7 +15,7 @@ L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ
d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre
droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un
montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises
employant au plus vingt salariés.<br />
employant moins de vingt salariés.<br />
II.-Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est
également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020627815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627815.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560037.xml
---
###### Article L243-6-3
@ -22,15 +22,24 @@ livre Ier ;<br />
3° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et
aux frais professionnels prises en application de l'article L. 242-1 ;<br />
4° Aux exemptions d'assiette mentionnées à l'article L. 242-1.<br />
4° Aux exemptions d'assiette mentionnées à l'article L. 242-1 ;<br />
5° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à
l'article L. 242-1-4 ;<br />
6° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent
chapitre.<br />
La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle prévu à
l'article L. 243-7 a été engagé.<br />
La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par voie
réglementaire.<br />
La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles
certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions
d'acceptation tacite.<br />
Lorsqu'à l'issue du délai imparti, l'organisme de recouvrement n'a pas notifié
Sauf pour les demandes donnant lieu à une décision d'acceptation tacite,
lorsqu'à l'issue du délai imparti, l'organisme de recouvrement n'a pas notifié
au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de
cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de
laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-12](article_l243-12.md)
- [Article L243-12-1](article_l243-12-1.md)
- [Article L243-12-3](article_l243-12-3.md)
- [Article L243-12-4](article_l243-12-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025556116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/61/LEGIARTI000025556116.xml
---
###### Article L243-12-4
Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même
période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet
d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude,
de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.