Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
parent 6653c2981e
commit a60795f586

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-03-28 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006737424 Identifiant: LEGIARTI000006737425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737425.xml
--- ---
###### Article D542-17 ###### Article D542-17
@ -14,11 +14,13 @@ I.-La demande doit être assortie des justifications suivantes :<br />
1° Au moment de la demande :<br /> 1° Au moment de la demande :<br />
a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie a) A En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme
de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie
attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la
ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le
en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;<br /> montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou
une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
l'allocation de logement ;<br />
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
@ -26,16 +28,16 @@ loyer ;<br />
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
l'octroi de l'allocation de logement.<br /> l'octroi de l'allocation de logement ;<br />
2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité 2°) Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
du local ;<br /> du local ;<br />
3°) un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants 3°) Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants
à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents
pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;<br /> pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;<br />
4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables 4°) Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables
perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant
habituellement au foyer ;<br /> habituellement au foyer ;<br />