Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876192
Ancien identifiant: 1DX971543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/61/JORFTEXT000000876192.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006738469
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738469.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006738470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738470.xml
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###### Article D722-3
Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est
celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires bénéficiaires des
dispositions du chapitre 2 du titre Ier du présent livre.<br />
dispositions du chapitre 2 du titre Ier du présent livre. Le taux de la
cotisation due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-8-1 est celui de la
cotisation personnelle due par les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions
du chapitre II du titre Ier du présent livre, majoré de 0,2 p. 100.<br />
Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et
L. 722-3 est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires